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Le décret «relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques» a été publié par Matignon au Journal officiel daté du 24 mars. Ce texte, rappelle l’annexe, résulte de l’application de la loi Egalim 1 pour interdire la production, le stockage et la circulation de «produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées» au niveau français ou européen. La version publiée ne présente aucune différence avec le texte soumis à consultation fin janvier 2022. Les substances qui seront interdites au niveau communautaire, ou dont le renouvellement ne sera pas approuvé ou demandé, bénéficieront d’un «délai de grâce», qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de la Transition écologique. La date d’expiration du délai transitoire «sera déterminée sur la base d’une évaluation de l’impact de la mesure d’interdiction», précise l’annexe du texte.