PPL Entraves : le Conseil constitutionnel censure la dérogation pour l’acétamipride, trop large

Dans sa décision rendue le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi (PPL) Entraves qui prévoyaient une dérogation à l’interdiction de l'acétamipride (insecticide de la famille des néonicotinoïdes), « faute d’encadrement suffisant ». D’après un communiqué, cette décision se justifie car cette dérogation « était instaurée pour toutes les filières agricoles », « n’était pas accordée à titre transitoire pour une période déterminée » et « pouvait être décidée pour tous types d’usage et de traitement ». Il s’agissait de la mesure la plus controversée de ce texte de loi. « Les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ont des incidences sur la biodiversité (…), ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », rappelle le Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur la Charte de l’environnement adossée à la Constitution. Fin 2020, les Sages de la rue Montpensier avaient accepté une précédente dérogation pour les néonicotinoïdes, car elle était « cantonnée au traitement des betteraves sucrières dont la culture était soumise à de graves dangers », « circonscrite dans le temps » et car ses modalités garantissaient « une mise en œuvre limitée » (pas de pulvérisation).