Abonné
La Commission européenne a publié, le 1er décembre, son rapport tirant les premiers enseignements de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ce document doit alimenter la future mise à jour de la législation, attendue au cours du troisième trimestre 2026. D’une manière générale, Bruxelles fait état de premiers signes encourageants en matière de prévention et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. L’exécutif européen précise que 4 500 enquêtes ont été ouvertes entre 2021 et 2024. Près d’un tiers des enquêtes closes ont abouti à la constatation d'une infraction, donnant lieu à 41,9 M€ d'amendes entre 2022 et 2024. Mais le rapport met également en avant des lacunes et des défis, notamment en matière de taux de plaintes des agriculteurs, d’accès à l’information sur leurs droits ou encore de coopération transfrontalière, dont l’amélioration est déjà en cours de finalisation. La Commission européenne suggère également de renforcer le suivi par le biais d’une collecte de données plus normalisées ou la réalisation d’évaluations plus complètes au niveau des États membres. Enfin, le rapport préconise de remédier à l’application inégale de la directive et de s’intéresser activement aux problèmes émergents et d’anticiper les changements du marché.