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Dans une décision du 25 mars, le Conseil constitutionnel a estimé que le cumul de sanctions administratives infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles était conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour se prononcer sur l’article L.470-2 du Code du commerce. Ce dernier porte sur les amendes infligées par le ministère de l’Économie en cas de manquement à la loi en matière de pratiques commerciales. La société requérante est une centrale d’achat franco-allemande détenue à 50% par le groupe Leclerc, Eurelec trading. En 2020, elle s’était vue infliger 6 M€ d’amendes cumulées pour avoir manqué à ses obligations de conclure une convention écrite unique avec vingt-et-un de ses fournisseurs. Ne pas prévoir de plafond «contrevient au principe de proportionnalité des peines», considère la partie requérante, alors que l’amende encourue pour ce type de manquement est de 375 000 €. Un «grief» écarté par les Sages, qui ont déclaré l’article en question «conforme à la Constitution». La centrale ITM International (Intermarché) était représentée à l’audience en tant que société intervenante. En février dernier, elle avait écopé de plus de 19 M€ d’amendes pour «manquements au formalisme contractuel» avec 61 fournisseurs.