Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023) le 2 novembre, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont introduit un article additionnel (via l’amendement n°102) pour créer «une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites». La convention devra faire des préconisations pour, notamment: favoriser l’emploi des seniors, «harmoniser» les règles de versement des pensions de retraites et «ramener la branche vieillesse à l’équilibre d’ici dix ans». Cela devra aboutir à un projet de loi ou apparaître dans le PLFSS 2024. En cas d’échec, les sénateurs proposent quatre «mesures paramétriques» applicables dès le 1er janvier 2024 pour «éviter aux générations futures de devoir travailler au-delà de 65 ans». Ces mesures sont: «le maintien de l’âge d'obtention automatique du taux plein à 67 ans»; l’accumulation de 43 ans d’assurance retraite pour toucher une pension à taux plein «dès la génération 1967» (au lieu de 1973); «le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1967»; et «la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033».
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