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Maintes fois soumise au Parlement, et deux fois rejetée par le Conseil constitutionnel, l’extension du droit de préemption des Safer aux cessions partielles des parts d'une société agricole a refait surface lors de l’examen de la PPL Dufau le 11 mars. Les députés ont adopté, avec les avis de sagesse du gouvernement et favorable du rapporteur, un amendement Liot prévoyant que le gouvernement remette « un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le droit de préemption des Safer aux cessions partielles des parts » de sociétés. Aujourd’hui, elles ne peuvent l’exercer qu’en cas de cession totale. C’est là « une faille juridique qui permet de contourner le droit de préemption par fragmentation des cessions », a considéré le député corse Paul-André Colombani en défendant son amendement. La ministre Annie Genevard a annoncé qu’une mission vient d’être confiée au CGAAER sur le sujet. Rappelons que la loi Sempastous du 23 décembre 2021 instaure un contrôle des cessions de parts de sociétés sur le marché du foncier. Cela permet au préfet de conditionner son feu vert à l’application de mesures compensatoires, comme la cession d’une part des terres à un jeune en cours d’installation.