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À la suite d'une requête de la Fédération des producteurs et élaborateurs de crémant, le Conseil d’État annule l’arrêté interministériel du 12 octobre 2021 sur les dispositions du cahier des charges de l’IGP côtes-de-thau relatives aux vins mousseux, a-t-il indiqué le 23 décembre. La décision est liée à «l’absence de tout élément de fait ou de droit nouveau» par rapport à l’arrêté du 28 octobre 2011. Ce dernier avait été annulé par le Conseil d’État le 2 mars 2015, car «l’antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n’était pas établie à la date de l’arrêté attaqué». Dans une autre décision rendue le 23 décembre, le Conseil d’État rejette l’annulation de l’arrêté interministériel homologuant le cahier des charges de l’IGP lorraine. «L’existence d’un lien avec l’origine géographique doit être regardée comme établie pour les "vins mousseux de qualité blancs, rosés et rouges" par ce cahier des charges», considère-t-il notamment.