Aides d’État : le relèvement des plafonds de minimis en vigueur le 14 mars

01.03.2019 - 08:00
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(FXS)
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La Commission européenne a formellement adopté le 22 février le règlement sur le relèvement des plafonds fixés pour l’octroi des aides d’État agricoles dites de minimis dont elle avait publié le projet en novembre dernier (1). Ces nouveaux critères entreront en vigueur le 14 mars et pourront s’appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions.