Abonné
Aides d’État : vers une prolongation limitée du cadre de crise pour l’agriculture
La Commission européenne a annoncé, le 12 avril, avoir transmis aux États membres, pour consultation, une proposition de prolongation limitée du cadre temporaire pour les aides d’État en faveur de la crise et de la transition pour le secteur agricole primaire. Celle-ci concernera la section qui permet actuellement aux États membres d’accorder des montants d’aide limités jusqu’au 30 juin. La Commission européenne précise qu’elle souhaite amender ce cadre dès que possible tout en tenant compte des commentaires des États membres. Dans des conclusions adoptées par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE à l’issue du sommet européen des 21 et 22 mars, ceux-ci demandaient cette prolongation. En parallèle, dans une enquête de la Commission européenne du 27 mars, les États membres soulignent que les perturbations du marché résultant de la guerre de la Russie contre l’Ukraine persistent et affectent en particulier le secteur agricole primaire.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Lire aussi : Aide d’État : la Commission européenne devrait prolonger le cadre temporaire de crise
Cette prolongation est appelée de ses vœux par le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, depuis plusieurs semaines car il voit dans ce système une des réponses, au moins sur le court terme, aux conséquences négatives du conflit en Ukraine sur le secteur agricole européen, comme il l’a rappelé lors de la réunion informelle du Conseil Agriculture du 9 avril à Genk (Belgique). Il estime aussi qu’il s’agit du dispositif idoine pour permettre aux États membres d’augmenter de 10 % leur enveloppe au titre du premier pilier (sur des fonds nationaux) afin de compenser la baisse mécanique du budget de la Pac liée à l’inflation. Depuis sa mise en place en 2022, la Commission européenne précise que vingt-deux États membres ont eu recours à ce dispositif dans le secteur agricole pour un montant global de 10 Md€. Les plus gros utilisateurs sont la Pologne (4 Md€), l’Italie (2,4 Md€) et la France (858 M€).