Aides d’État

Forte opposition à un projet de règlement de Bruxelles

04.11.2013 - 10:05
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(FXS)
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De nombreux États membres ont signé une déclaration commune critiquant un projet de la Commission européenne sur l’application de la règle dite « de minimis » aux aides nationales dans le secteur agricole. Selon eux, ce texte va à l’encontre de l’objectif de simplification administrative.
La dernière réunion du Comité spécial agricole (CSA), le 28 octobre, a été l’occasion de vives critiques contre un projet de règlement de la Commission européenne sur l’application de la règle dite « de minimis ».