Après des mois de pression, la Commission européenne a finalement cédé aux demandes du monde agricole en proposant une dérogation aux obligations de la conditionnalité de la Pac sur les surfaces non productives, notamment les jachères, qui pourront être mises en culture avec des légumineuses ou des cultures dérobées.
Des mois que les ministres de l’Agriculture de l’UE mais aussi des parlementaires européens et organisations agricoles le demandaient : la Commission européenne a proposé le 31 janvier une dérogation partielle aux règles de la conditionnalité de la Pac permettant l’utilisation des jachères (BCAE 8). Les agriculteurs seront donc autorisés à cultiver sur les 4 % de leurs terres arables chaque année censés être réservés à des éléments non productifs – des jachères en particulier –, pour les consacrer à des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées sans utiliser de produits phytosanitaires. Cette proposition reprend les grandes lignes de la demande formulée par la France au mois de novembre – « quasiment mot pour mot », se félicite le ministre français Marc Fesneau – et soutenue par une large majorité de ministres de l’Agriculture de l’UE.
Lire aussi : Dérogation sur l’utilisation des jachères : malgré la pression, Bruxelles reste réticente
En 2023 une dérogation totale avait été accordée à cette BCAE 8 mais aussi à la BCAE 7 (imposant une rotation des cultures). Au lieu de laisser les terres en jachère ou improductives sur 4 % de leurs terres arables les agriculteurs pourront donc implanter des cultures dérobées sur 7 % d’entre elles qui seront alors considérées comme répondant aux exigences européennes. Dans le cas d’une culture dérobée sans utilisation de produits phytopharmaceutiques mise en place à la suite d’une culture principale sur la superficie désignée pour répondre cette exigence, les États membres devront appliquer un facteur de pondération de 0,3 % qui reflète l’avantage plus limité d’une culture dérobée pour la biodiversité par rapport à d’autres options. Cette mesure sera votée dans les prochains jours par les États membres en comité de gestion, ils auront ensuite quinze jours pour signifier à Bruxelles leur intention de l’appliquer, ou non, au niveau national. Puis elle s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier.
Volte-face
La Commission européenne estime que la décision n’est pas prise trop tard : les légumineuses se plantent généralement au printemps et les agriculteurs pourront après la récolte de leurs cultures d’hiver, implanter des cultures dérobées sur ces mêmes surfaces. L’eurodéputé centriste Irène Tolleret a toutefois regretté qu’il faille attendre « les klaxons des tracteurs » pour que la Commission européenne entende enfin les demandes exprimées depuis des mois par le Parlement européen et le Conseil.
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Depuis des mois le commissaire européen à l’Agriculture affirmait qu’une nouvelle dérogation ne pouvait pas être adoptée en 2024 sans rouvrir le règlement sur la Pac. Mais Bruxelles a finalement changé son discours, considérant que le champ de la proposition actuelle est plus restreint que celui de la précédente et que ses justifications sont différentes. La Commission justifie cette fois sa dérogation par « la récente combinaison d’événements géopolitiques et de phénomènes météorologiques extrêmes ». Il s’agit donc davantage, comme en 2023, de libérer le potentiel de production de l’UE pour assurer la sécurité alimentaire. Il sera donc probablement encore plus difficile de reconduire cette dérogation l’année prochaine. À ce stade, la Commission européenne n’a pas encore évalué l’impact des dérogations accordées en 2023. Elle commence tout juste à recevoir les rapports venant des États membres.
« Un premier signal »
Le ministre français Marc Fesneau s’est félicité le 31 janvier à l’issue d’une série de rencontre à Bruxelles avec, notamment, le commissaire européen Janusz Wojciechowski mais aussi le ministre belge David Clarinval (dont le pays préside le Conseil de l’UE) et des eurodéputés, des annonces de l'exécutif européen concernant les jachères. « C’est un premier signal qui est envoyé. Je ne dis pas que cela résoudra tout mais c’est un signal important. » Il était, selon lui, « incompréhensible de se priver d’une telle capacité de production ». Marc Fesneau estime que la prochaine étape va être de simplifier la Pac actuelle. « Nous ne pouvons pas attendre 2027 et la future Pac », prévient-il. Il promet de regarder « BCAE par BCAE, procédure par procédure, les cas de sur-administration nationale et européenne. J’ai demandé à nos équipes d’ouvrir le capot au niveau français sur nos propres règles. Et le même travail doit être fait au niveau UE ». Le ministre a aussi confirmé – suite aux déclarations de son Premier ministre Gabriel Attal la veille – qu’il espérait encore minimiser les conséquences de la directive sur les émissions industrielles pour les élevages de volaille et de porc même si le texte a déjà été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) estiment, dans un communiqué, que la décision de la Commission européenne intervient trop tardivement dans le calendrier agricole et reste limitée. Elles espèrent, elles, que les États membres renforceront encore cette proposition afin d’avoir une approche plus globale, en particulier dans les pays de l'UE qui ont été particulièrement touchés par les événements climatiques extrêmes avec des dérogations aux autres conditionnalités de la Pac notamment les BCAE 6 (couverture minimale des sols) et 7 (rotation des cultures), aux éco-régimes et aux engagements agroenvironnementaux et climatiques.