Pratiques commerciales : les propositions de Bruxelles plutôt bien reçues

Les experts des États membres ont globalement salué, lors de la réunion du Comité spécial agriculture (CSA) du 13 janvier, les récentes propositions de la Commission européenne visant à renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Présentées début décembre, elles comprennent deux textes : des amendements au règlement OCM de la Pac pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et un règlement permettant une application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

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Mais certains États membres ont quand même demandé quelques adaptations. Plusieurs d’entre eux souhaiteraient, notamment, des exceptions à la généralisation des contrats écrits, d’autres estiment même que la décision devrait revenir aux États membres. Mais pour l’exécutif européen, il s’agit d’une pratique courante pour toutes les autres activités économiques qui devrait être la norme dans l’agriculture aussi. Certains États membres émettent également des doutes quant à l’obligation de mettre en place un outil de médiation. Mais là encore, Bruxelles insiste : il s’agit d’un système beaucoup plus simple et moins coûteux pour les agriculteurs que les procédures judiciaires. Enfin, l’idée d’élargir le champ d’application de la réserve agricole est bien acceptée mais certains pays voudraient que cela s’accompagne d’une augmentation de l’enveloppe disponible.

Pressions pour intégrer le vin

Certains États membres ont aussi estimé que les recommandations du groupe de haut niveau sur le vin, remises mi-décembre, devraient être intégrées dans la révision de l’OCM. Une demande également portée par les eurodéputés de la commission de l’Agriculture qui discutaient, lors de leur réunion le même jour, de ce sujet. Mais pour la Commission européenne, il s’agit d’un sujet différent qui risque, par ailleurs, de retarder l’entrée en vigueur de mesures visant à renforcer le revenu des agriculteurs. « Nous allons publier très prochainement un calendrier sur la mise en œuvre possible des différentes recommandations du groupe de haut niveau sur le vin », a-t-elle promis aux eurodéputés.

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Les discussions sur ces deux textes vont se poursuivre dans les prochaines semaines avec un débat entre les ministres des Vingt-sept, prévu le 27 janvier à Bruxelles. En attendant, les parties prenantes peuvent, elles aussi, donner leur avis via deux consultations publiques (OCM et pratiques commerciales) que vient d’ouvrir l’exécutif européen. En raison de l’urgence des propositions, la Commission n’a réalisé aucune évaluation d’impact préalable (comme pour les simplifications apportées à la conditionnalité des aides au printemps 2024), mais un document de travail, qui sera publié en mars ou avril, fournira des informations sur l’impact possible et résumera les réactions des parties prenantes.