Bilan de santé de la Pac 18 % des aides réorientées vers l’herbe et les secteurs fragiles

Fin d’un suspens qui aura duré 3 mois : les très attendues modalités de mise en œuvre du bilan de santé de la Pac sont désormais connues. Michel Barnier les a dévoilées lors du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) qui s’est tenu le 23 février après plusieurs changements de date. Rien ne pressait, pourtant. « Ce dont nous parlons ne s’applique pas pour 2009 et ne concernera que les aides attribuées à l’automne 2010 », a insisté Michel Barnier en conférence de presse à l’issue du CSO. Selon l’accord validé le 20 novembre par les Vingt-sept, les Etats membres ont jusqu’au 31 juillet pour se décider. Sauf que le monde agricole bouillonnait depuis plusieurs semaines dans l’attente des choix d’un ministre sur le départ en raison des élections européennes. Que demande l’accord européen aux Etats membres ? Le découplage de l’essentiel des aides versées dans le cadre du premier pilier, la simplification du fonctionnement du régime de paiement unique et le rééquilibrage des soutiens. Des requêtes forcément douloureuses pour la France, qui lors de la réforme de 2003 a opté pour un recouplage maximal des aides. Mais la feuille de route donnée par le ministre devrait permettre de s’y conformer.

Les articles 63 et 68, clés de la redistribution

« 18 % des aides, soit 1,4 milliard d’euros, seront réorientés dès 2010 dans le premier pilier », a expliqué le ministre. La redistribution répondra à quatre objectifs : l’emploi, l’agriculture durable, le soutien à l’économie de l’herbe et la prévention, autrement dit couverture des risques. Pour parvenir à ses fins, le ministre a donc finalement pioché deux outils dans la boîte ramenée de Bruxelles : les articles 68 et 63. L’article 68 offre la possibilité de réorienter jusqu’à 10 % des soutiens du premier pilier vers la qualité, des secteurs fragiles, l’environnement ou la gestion des risques. 385 millions d’euros seront dégagés par ce biais. Ce « prélèvement solidaire », selon le ministre, équivaut à une ponction de 5 % sur l’ensemble des aides couplées et découplées. Il servira à soutenir les productions fragiles, les systèmes durables et la prévention des risques. Pour ce faire, le ministère réintroduit des aides couplées. Principaux bénéficiaires : les secteurs ovins et caprins, en tant que productions fragiles. Ils toucheront 135 millions d’euros sous forme d’une prime à la tête. Cela équivaudra à un « doublement des aides et des revenus » du secteur, a commenté Michel Barnier, qui intègre dans son calcul les 25 millions d’euros donnés dès cette année au titre des DPU dormants.

Les veaux sous la mère et le blé dur aidés

Le lait de montagne obtient pour sa part 45 millions d’euros, versés sous forme d’une prime de 0,20 euro par litre de lait dans la limite d’un plafond par exploitation. Les élevages de veaux sous la mère percevront de leur côté une aide à la tête comprise dans une enveloppe de 4,6 millions d’euros, tandis que les producteurs de blé dur en zone traditionnelle auront droit à une prime à la qualité pour un montant de 8 millions d’euros. Le soutien au développement durable se traduit par deux dispositifs : une aide aux surfaces de protéagineux, hors luzerne jusqu’en 2012, qui représentera 40 millions d’euros et un soutien de 50 millions d’euros aux producteurs déjà en bio et contractualisant une partie de leur production. Toujours dans le cadre de l’article 68, le ministre prévoit au titre de la gestion des risques une provision de 100 millions d’euros pour l’assurance récolte. S’ajoutera une enveloppe de 40 millions d’euros qui constituera le fonds sanitaire. Elle sera alimentée par les aides non utilisées.

1,5 milliard d’aides découplées

Avec l’article 63, les Etats membres peuvent intégrer tout ou partie des aides couplées dans le régime de paiement unique « pour établir des droits au paiement ou accroître la valeur des droits au paiement sur la base du type d’activités agricoles exercées par les agriculteurs ». La France, qui a largement utilisé l’option recouplage offerte par le règlement de 2003, dispose donc avec cet article d’un vrai levier. D’autant plus que l’accord du 20 novembre lui impose de découpler dès 2010 les 25 % de soutiens encore liés aux grandes cultures, le supplément et l’aide à la qualité spécifiques au blé dur ainsi que l’aide au houblon. Soit un peu plus d’1,1 milliard d’euros. Aussi exigé par l’accord : le découplage total des primes à l’abattage pour les veaux et les gros bovins, soit un montant de 174 millions d’euros, le découplage obligatoire de 25 % de la PMTVA, pour 183 à 224 millions d’euros si l’aide nationale de 50 euros/tête est incluse, le découplage de la prime à la brebis, un montant d’environ 77 millions d’euros. Dans les trois cas, le choix de la date était laissé à l’Etat membre. Le ministre de l’Agriculture l’a fixée à 2010. Pas loin d’1,5 milliard d’euros pourraient donc potentiellement faire l’objet d’une réorientation au titre de l’article 63.

14 % sur les aides grandes cultures et 12,5 % sur les aides animales

Le ministère a décidé de redistribuer 760 millions d’euros. Ils proviendront d’un prélèvement portant « en moyenne sur moins de 14 % pour les aides grandes cultures et 12,5 % pour les aides animales », a signalé Michel Barnier lors de son discours au CSO. D’après les documents diffusés par le ministère, cela équivaudrait à une ponction de 640 millions d’euros dans les aides grandes cultures afin de financer « le soutien aux productions animales à l’herbe, aux productions animales valorisant les fourrages, aux légumes de plein champ, aux pommes de terre de conservation ». Le reste proviendrait des aides animales et aiderait exclusivement les productions animales à l’herbe. Les « reliquats » représenteraient donc de l’ordre de 460 millions d’euros pour les grandes cultures, et 340 à 360 millions d’euros pour les aides animales. Vraisemblablement, seuls les soldes des aides aux céréales et oléoprotéagineux ainsi que la PMTVA feraient l’objet d’une redistribution. « Je propose qu’ils puissent être réorientés au sein de chacun des secteurs pour procéder à des rééquilibrages et je mets cette question en discussion au sein de chaque famille professionnelle dans le cadre des groupes de travail qui vont être réunis dès les prochaines semaines et jusqu’au mois de juillet », a indiqué Michel Barnier lors du CSO. Devant la presse, le ministre a clairement invité les céréaliers à s’organiser pour soutenir les zones intermédiaires.

760 millions d’euros fléchés

Le devenir des 760 millions d’euros redistribués est connu. 700 millions d’euros financeront une aide économique à l’herbe. Maximale sur les 50 premiers hectares pour un chargement égal ou supérieur à 0,8 UGB/ha, elle deviendra ensuite dégressive entre 0,8 et 0,5 UGB/ha selon des modalités à définir. « Près d’1 milliard d’euros seront disponibles en 2010 pour la politique de soutien à l’herbe », a souligné Michel Barnier, pour qui il s’agit bien d’une reconnaissance économique du secteur. Via un paiement à la surface, 30 millions d’euros soutiendront les légumes et les pommes de terre de consommation, à raison de 100 euros maximum par hectares. 30 autres millions d’euros serviront à aider « l’élevage valorisant les fourrages », selon des critères également à définir.

Trois groupes de travail pour lever les zones d’ombre

De fait, trois groupes de travail devront, à partir du mois de mars, préciser les nombreuses zones d’ombre du dispositif. Un groupe va se consacrer aux DPU et à l’utilisation du solde des aides découplées. Il devra également définir les critères de soutiens à l’herbe, aux fourrages et le choix des périodes de référence pour les aides à découpler. Un second groupe va travailler sur l’article 68 afin de définir les critères d’attribution des nouvelles aides. Le troisième groupe réfléchira à partir de la fin du mois sur la conditionnalité en 2010. Pas question de chômer. Les différents groupes devront respectivement rendre leurs conclusions cet été, en septembre-octobre et début novembre. Reste à définir qui participera aux discussions… ce qui pour l’instant n’est pas précisé.

200 à 350 euros/ha pour plus de la moitié des fermes

Ces décisions doivent amener 50 % d’exploitations supplémentaires à toucher entre 200 et 350 euros/ha. Au total, plus de la moitié des fermes recevront une aide comprise dans cette fourchette. « Nous resserrons la distribution des aides agricoles de manière importante », a indiqué le ministre. « Tout cela est possible grâce à la contribution raisonnable mais importante des grandes cultures », a-t-il souligné en précisant qu’un retour vers le secteur sera possible grâce aux aides légumes et fourrages ainsi qu’au dispositif d’assurance récolte. « Nous pensons aussi qu’à moyen et long terme, la tendance des prix devrait rester ferme », a-t-il ajouté.