Budget 2010 32 % des crédits pour le premier pilier de la Pac, 10 % pour le développement rural

Le plafond annuel des engagements de dépenses fixé pour 2010 dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 est globalement de 139,489 milliards d’euros (aux prix courants), soit 1,19 % du revenu national brut de l’UE (134,155 milliards en paiements, soit 1,14 % du RNB). Le sous-plafond pour la rubrique « préservation et gestion des ressources naturelles » est de 60,133 milliards d’euros, dont 47,146 milliards pour la gestion des marchés et les paiements directs agricoles.

Le projet de budget communautaire 2010 présenté par la Commission européenne s’établit à 138,551 milliards d’euros en engagements de dépenses, soit 1,18 % du RNB de l’UE, une augmentation de 1,5% par rapport à 2009 et une marge de 1,766 milliard sous le plafond des perspectives financières. En paiements, il est de 122,302 milliards d’euros, soit 1,04 % du RNB, une augmentation de 5,3 % et une marge de 12,182 milliards.

Si l’on ne tient pas compte, dans le budget 2009 et dans le projet 2010, de l’impact financier du plan de relance économique, du Fonds de solidarité et de la facilité alimentaire pour les pays en développement, l’augmentation annuelle est de 3,8 % en engagements et 4,6 % en paiements.

La participation du budget 2010 de l’UE au plan communautaire de relance économique inclut 1,980 milliard d’euros pour des projets dans le secteur de l’énergie et 420 millions d’euros pour étendre l’internet à large bande et répondre aux « nouveaux défis » dans le cadre de la politique de développement rural. A ce stade, la Commission n’intègre pas ces montants dans son projet pour le prochain exercice, leur financement devant être assuré par un « mécanisme de compensation » qui doit encore faire l’objet d’un accord en conciliation entre le Conseil des ministres et le Parlement européen fin 2009 Voir n° 3198 13/04/09.

La rubrique « préservation et gestion des ressources naturelles »

Pour le prochain exercice, la Commission propose de doter la rubrique budgétaire « préservation et gestion des ressources naturelles » de 59,003 milliards d’euros en engagements, une augmentation de 4 % par rapport à 2009 qui laisse une marge de 1,109 milliard sous le plafond (+10,5 % en paiements, à 58,047 milliards). Si l’on exclut le plan de relance, les engagements progressent de 5,1 % et les paiements de 9,9 %.

Dans cette enveloppe, le montant prévu pour la gestion des marchés et les paiements directs agricoles est de 43,745 milliards d’euros en engagements, soit 74,1 % du total de la rubrique, et 43,626 milliards en paiements.

Le reste de la rubrique « préservation et gestion des ressources naturelles » se répartit comme suit : développement rural 13,975 milliards d’euros (23,7 % du total), pêche 930 millions (1,6 %), environnement 307 millions (0,5 %), autres programmes et actions 47 millions (0,5 %).

43,7 milliards d’euros pour les aides et les marchés agricoles

Avec le processus de réforme de la Pac, les dépenses pour les marchés agricoles ont baissé de façon continue au cours des dernières années, souligne la Commission. Toutefois, pour 2010, « du fait des conditions de marché exceptionnelles liées à la crise économique », elles devraient enregistrer une augmentation de 7,1 %.

Le projet de budget 2010 table donc sur des engagements de dépenses de 43,745 milliards d’euros pour le soutien des marchés et les aides directes (dont quelque 85 % sont découplées de la production), soit une augmentation de 6,4 %, ou 2,617 milliards, par rapport à 2009 (+6,2 % en paiements).

Cette augmentation est due en premier lieu au rattrapage graduel des paiements dans les nouveaux Etats membres. De plus, les recettes assignées du Fonds agricole européen (Feaga) sont plus faibles qu’en 2009. Si l’on ajoute les montants prévus pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (372 millions d’euros) et pour le marché de la pêche (29 millions), il reste une marge de 1,001 milliard sous le plafond de la rubrique « préservation et gestion des ressources naturelles » réservé au soutien des marchés et aux aides directes.

755 millions de recettes

En conséquence, la Commission n’estime pas à ce stade qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre la discipline budgétaire en 2010 (réduction des aides directes en cas de probable dépassement du plafond). Toutefois, ajoute-t-elle, « la marge pour dépenses de marché non prévues en 2010 doit être vue dans le contexte de l’actuelle crise financière et économique ».

Compte tenu des recettes assignées au Fonds agricole (provenant des apurements de comptes et du prélèvement laitier), il est important de distinguer entre les crédits demandés et les besoins réels, précise également la Commission. Les crédits inscrits dans le projet de budget 2010 sont ainsi inférieurs aux besoins estimés du fait de l’inscription de recettes d’un montant global de 755 millions d’euros, qui seront attribuées aux fonds opérationnels pour les organisations de producteurs de fruits et légumes (160 millions) et au régime de paiement unique à la surface des nouveaux Etats membres (595 millions).

La baisse sensible des recettes assignées s’explique par le fait qu’aucun de ces montants ne devrait être reporté de 2009 sur 2010, alors qu’un report important a eu lieu de 2008 sur 2009, explique également la Commission.

2,4 milliards au titre de la modulation

Pour les interventions sur les marchés agricoles, le projet de budget 2010 affiche par rapport à 2009 une augmentation de 632 millions d’euros due en grande partie à la diminution des recettes assignées (-355 millions), mais aussi au « retournement très rapide » des marchés céréalier et surtout laitier, qui accroîtra légèrement les dépenses. Pour les aides directes, une hausse de 1,547 milliard d’euros est prévue, du fait du rattrapage graduel des paiements dans les nouveaux Etats membres, mais aussi de la chute des recettes disponibles.

Le budget 2010 est par ailleurs le cinquième exercice consécutif concerné par la modulation des aides directes (sur la base d’un taux de 7% appliqué pour l’année calendaire 2009 dans l’UE à quinze, auquel s’ajoute un taux progressif pour les exploitations recevant plus de 300 000 euros).

Les montants transférés au Fonds de développement rural (Feader) par le biais de la modulation seront au total de 2,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 607 millions par rapport à 2009 (+479 millions suite aux décisions du bilan de santé de la Pac, le reste étant le résultat de la réforme du secteur du vin et de la hausse programmée de la modulation volontaire appliquée au Royaume-uni et au Portugal).

14 milliards pour le développement rural

13,975 milliards d’euros sont demandés en engagements par la Commission pour le développement rural en 2010, soit une augmentation de 2,4% par rapport à 2009. Ce montant inclut les transferts de crédits provenant de la modulation volontaire des aides directes (1,866 milliard dont 479 millions liés au bilan de santé), de la modulation volontaire britannique et portugaise (430 millions) et d’autres sources (réforme viti-vinicole 82 millions, secteur du coton 22 millions).

En paiements, les crédits demandés pour le Feader sont de 13,432 milliards d’euros, y compris 300 millions sur les 600 millions engagés en 2009 au titre du plan de relance. Si l’on exclut ces 300 millions, la dotation proposée de 13,132 milliards d’euros est en augmentation de 28,4% par rapport à 2009, une hausse due principalement au fait que les programmes de développement rural 2007-2013 vont atteindre leur vitesse de croisière.

Enfin, pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, le projet de budget 2010 prévoit une enveloppe de 372 millions d’euros, contre 317 millions en 2009.