Droit social/travail détaché Accord définitif à Bruxelles sur le travail détaché

LES institutions européennes auront finalement bouclé le dossier du travail détaché avant les élections, qui se tiendront en mai. L'accord final conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement a été adopté par ce dernier le 16 avril, avant l'adoption formelle par le Conseil, qui sera une simple formalité.

Le texte apporte un certain nombre de précisions sur le travail détaché, clarifiant notamment sa définition par rapport à l'intérim. Il renforce le contrôle, qui sera coordonné entre les Etats membres. Ces derniers doivent d'ailleurs adopter une définition commune du travail détaché. Enfin, le texte prévoit la co-responsabilité du donneur d'ordres dans le bâtiment. La restriction de cette dernière mesure à un seul secteur déçoit particulièrement Pierre Halliez, directeur général du Sniv-SNCP et président du collectif contre le dumping social. « Il y a du dumping social dans le bâtiment certes. Mais nous avons le problème des travailleurs saisonniers dans l'agriculture et de l'abattage de la viande de boucherie en Allemagne. Une co-responsabilité des donneurs d'ordres dans nos secteurs aurait été une vraie avancée. »

QUELLE VOLONTÉ POLITIQUE DES ETATS MEMBRES ?

L'efficacité des mesures précisant la définition du travail détaché et son contrôle dépendra en grande partie de la volonté des États membres. Si la France est très volontariste dans ce domaine, quelle sera la position des pays d'Europe de l'Est ? Gros fournisseurs de travailleurs détachés, ils ont adopté dans ce dossier une position très libérale. On peut se demander aussi quelle sera la position de l'Allemagne dans les faits, même si elle a dernièrement adopté la position réformiste de la France à Bruxelles. « L'Europe a fait le service minimum, estime Pierre Halliez, il faudra revenir sur ce texte. Certains groupes politiques partagent cet avis, et Martin Schulz (président du Parlement européen, candidat des socialistes à la présidence de la commission, ndlr) a déclaré vouloir reprendre le texte à zéro s'il est élu. »

Si le compromis arraché in extremis à Bruxelles n'est pas complètement satisfaisant pour la filière viande française, il ne représente pas moins une avancée. Tout comme l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne, mesure qui devrait être effective en 2017 ou 2018 pour la viande. Non seulement de tels résultats paraissaient très improbables dans un laps de temps aussi court il y a encore un an, mais le sujet a bel et bien émergé politiquement.