UE/OCM vin Accord imminent dans les négociations sur la réforme du vin

Entamées le 17 décembre et poursuivies le 18, les négociations entre les ministres européens de l’agriculture sur la réforme de l’OCM vin ont repris le 19 décembre avec un nouveau texte de compromis de la Présidence portugaise. Les tout derniers détails à régler -avant un accord final qui semblait imminent en milieu de journée - portaient notamment sur la distillation de crise et la chaptalisation.

Distillation de crise

Aux termes de l’accord attendu sur la distillation de crise, les Etats membres pourront continuer à distribuer, dans le cadre des enveloppes financières nationales, des aides à la distillation seulement dans des cas justifiés de crise et pour une période limitée à 4 ans avec des conditions de pourcentage (20% la 1 ^ère année, 15% la 2 ^ème, 10% la 3 ^ème et 5% la 4 ^ème). A partir de la 5 ème année et à plus long terme les aides seront plafonnées à 15% du montant de l’enveloppe nationale. Les aides devront être notifiées et approuvées par la Commission.

Chaptalisation

La chaptalisation des vins qui a occupé pendant un moment les négociateurs (les Etats membres où le soleil n’est pas très généreux, comme l’Allemagne, le Luxembourg ou la Hongrie, voulaient le maintien alors que les pays du Sud, privilégiés comme l’Italie, souhaitaient sa disparition) a pu trouver une solution. Il est finalement décidé que la chaptalisation sera autorisée mais dans la limite d’un enrichissement maximal de 2,5 degrés d’alcool à terme, voire à 3% en cas de circonstances exceptionnelles. Principal partisan de cette méthode, l’Allemagne, a pu obtenir que ne soit pas mentionné cette pratique sur l’étiquette des bouteilles. En échange, les pays du Sud ont obtenu le maintien des distillations de crise en cas de récolte particulièrement abondantes, mais pas au-delà de la campagne 2011-2012.

Enrichissement au moût

L’Italie, qui a bloqué un temps les négociations en particulier pour conserver des aides communautaires pour ses méthodes d’enrichissement du vin, au moût (afin de compenser le maintien de l’enrichissement au sucre dans les pays du Nord de l’Europe, en Allemagne principalement, pour augmenter le taux d’alcool), a pu obtenir -ainsi que la Grèce- un réajustement du montant de son enveloppe financière nationale.

Arrachage des vignobles

Un accord est intervenu sur la superficie de vignoble qui devra faire l’objet d’arrachages: ce sera finalement le chiffre de 175.000 hectares sur trois ans, contre 200.000 initialement proposés par la Commission européenne, qui est retenu avec toutefois des primes importantes. Des garde-fous seront instaurés, à la demande notamment de la France, qui craint la désertification de régions entières qui n’ont pas d’alternative à la production de vin.

Droits de plantation

Les droits de plantation au sujet desquels Michel Barnier demandait plus de temps pour leur libéralisation (en tout cas au-delà de 2013 comme proposé par la Commission), ne seront finalement libéralisés qu’en 2015 avec en plus la possibilité pour les Etats membres de repousser cette date jusqu’en 2018.

Etiquetage

Pour le confort des consommateurs de vin, l’étiquetage des bouteilles sera simplifié. Il est notamment prévu que les vins de cépages seront autorisés avec des restrictions et de nouvelles pratiques oenologiques, comme l’utilisation de copeaux de bois (pour donner plus de goût au vin), sera permise dans l’UE comme cela est le cas dans les pays producteurs du Nouveau monde.

Responsabiliser les Etats membres

En ce qui le concerne le ministre français, Michel Barnier, avait souligné auparavant qu’une réforme était indispensable, mais que la France avait encore des exigences. Se prononçant sur le compromis de la présidence portugaise, le ministre français Michel Barnier, a indiqué que la France souhaite arriver avec cette réforme à une « politique européenne du vin offensive » pour conquérir ou reconquérir le marché européen et les marchés internationaux avec nos produits de qualité. Il reste que sur plusieurs points et notamment le droit des plantations de vignobles et la distillation de crise posent problème à la France. « Je veux simplement qu’on préserve les outils de régulation comme la distillation de crise, ainsi que les droits de plantation pour ne pas aboutir à des surproductions qu’on regretterait dans quelques années, surtout au moment où on demande d’arracher de la vigne en parallèle, il y a là une contradiction », a-t-il dit. Le ministre n’accepte pas aussi la date de 2013 fixée par la Commission pour mettre fin à ces droits de plantation. « Nous avons besoin de plus de temps pour vérifier où se trouve la capacité de production européenne par rapport aux mesures d’ajustement notamment de l’arrachage ». Le ministre souhaite également préserver la distillation de crise financée au sein des enveloppes nationales car « cela responsabilise les Etats membres ». C’est à ses yeux « un outil important qui pourra être utilisé lorsque l’on en aura réellement besoin ». Les propositions du compromis portugais sur l’enrichissement des vins sont encourageantes mais il souhaite qu’on aille « encore plus loin pour remonter d’une manière durable d’un demi-point la marge d’enrichissement de la zone C1 » qui concerne les vignobles du centre de la France (Bourgogne et Beaujolais) et du Bordelais. Il y a également la question de l’étiquetage et des millésimes pour lesquels le ministre a également des soucis « pour que l’on ne compromette pas les progrès considérables qui ont été réalisés par les vins de pays pour préserver leurs qualités ». Le ministre a enfin assuré que plusieurs Etats membres, plus exactement « une majorité d’entre eux », ont des préoccupations similaires à celles de la France.

(1) Essentiellement les nouveaux Etats membres de l’UE qui estiment que les enveloppes nationales devraient être plus fournies pour aider leur secteur du vin à tenir la corde face à la concurrence internationale.