Politique de qualité Accord sur un nouveau règlement européen sur la qualité alimentaire

La possibilité d’accorder sous conditions aux groupements d’AOP et IGP certains pouvoirs de gestion se heurtait à la forte opposition d’une majorité d’États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Pologne, Slovaquie, République tchèque, Pays-Bas, Suède, etc.). À l’inverse, certains pays (France, Italie, Espagne, etc.) jugeaient cette option intéressante. Ils soulignaient que la gestion des livraisons par les groupements de producteurs ne concernerait qu’une part mineure de la production et qu’un parallélisme devait être fait avec ce qui a été accordé au secteur laitier (2).

Cette possibilité n’a pas été retenue finalement – ce que les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont regretté –, mais le Conseil s’est engagé à en discuter dans le cadre de la réforme de la Pac.

Basé sur les propositions présentées en décembre 2010 par la Commission de Bruxelles (3), le compromis sur la politique de qualité intervenu le 20 juin entre les institutions de l’UE a été avalisé le 25 juin par les États membres réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA). Une fois voté par le Parlement européen, lors de la session plénière de juillet ou septembre, le nouveau règlement pourra être adopté en première lecture.

Les principaux éléments de cet accord sont les suivants :

– AOP et IGP. Les procédures d’enregistrement seront plus rapides, et la période d’opposition sera réduite de moitié. Les règles pour les contrôles seront clarifiées. L’utilisation des logos AOP et IGP deviendra obligatoire. Des dispositions améliorées seront instaurées pour les accords bilatéraux sur les indications géographiques avec les pays tiers, et une base légale sera créée pour financer la défense du logo de l’UE. Enfin, le rôle des groupements de producteurs sera mieux reconnu.

Des demandes du Parlement européen et d’États membres pour inclure les plats cuisinés dans le champ d’application des AOP et IGP n’ont pas été retenues.

– Spécialités traditionnelles garanties (STG). Ce concept sera rendu plus intéressant. Le régime des STG sera limités à l’enregistrement de noms réservés. Il protégera non seulement les méthodes de production traditionnelles, mais aussi les recettes, et continuera à s’appliquer également aux produits non transformés. Pour être qualifiée de « traditionnelle », une spécialité devra avoir existé sur le marché pendant 30 ans au moins, au lieu de 25 actuellement.

– Mentions de qualité optionnelles. Ce nouvel instrument donne à la Commission européenne la possibilité de réserver d’autres mentions, pour une méthode de production spécifique par exemple. Une première mention de ce type – « produit de la montagne » – a été inscrite dans le règlement, liée aux zones de montagne telles qu’elles sont définies pour le développement rural.

Les députés insistaient pour que l’inscription des futures mentions optionnelles soit de son ressort et de celui du Conseil, et non pas de la compétence de la Commission (actes délégués). Cette demande a été abandonnée dans le compromis final.

Enfin, la Commission a été chargée de présenter un rapport sur l’agriculture locale et les ventes directes 12 mois au plus après l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la qualité.