Affaire Lactalis, le gouvernement renforce le cadre juridique des autocontrôles

« Contrôle », tel est le terme principal qui ressort de l’intervention de Stéphane Travert, à la suite de la réunion avec l’ensemble des membres de la filière laitière, le 16 janvier. Il a en effet annoncé le renforcement du cadre juridique des autocontrôles effectués par les entreprises. Ainsi ces dernières auront l’« obligation de transmettre aux services de l’État les résultats des contrôles défavorables » tant sur les produits que sur l’environnement. Une obligation qui s’appliquera aussi aux laboratoires d’analyses réceptionnant ces autocontrôles. Cette annonce fait suite à la crise sanitaire vécue par le groupe Lactalis à la suite de salmonelles détectées dans des produits infantiles mis sur le marché. Quelques mois plus tôt, l’entreprise avait eu des résultats positifs à la présence de salmonelles dans l’environnement de son usine de production à Craon dans le cadre de deux autocontrôles. Mais elle n’avait pas eu l’obligation légale d’alerter l’État.

Des autocontrôles « défaillants »

Ces annonces viennent après une prise de parole de syndicats de salariés et de fonctionnaires, dénonçant l’inefficacité de ces autocontrôles. Ainsi, le syndicat Snuitam, syndicat de fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, a dénoncé « la faillite de l’autocontrôle » par les entreprises dans le secteur agroalimentaire. Une prise de position en date du 15 janvier, déjà revendiquée par la CFDT-FGA le 13 janvier et la CGT-FNAF le 12 janvier. « Les autocontrôles sont totalement inefficaces face aux enjeux financiers », soulignait le Snuitam, demandant la mise en place d’une « nouvelle organisation du service public de contrôle pour une meilleure efficacité au service des usagers ». La CFDT constatait, de son côté, que « les tâches qui sont dévolues aux services de contrôle ont tendance à augmenter, sans que les moyens n’augmentent, au contraire ». Quant à la CGT, elle estime que « l’autocontrôle sur lequel le patronat s’arc-boute et dont il vante les mérites, soutenu en cela par les gouvernements successifs, macroniste compris, doit céder la place à de véritables contrôles publics confortés par des moyens humains et matériels renforcés ».

Un contrôle de toutes les unités de production

Stéphane Travers a aussi notifié un contrôle de l’ensemble des sites de production de poudre de lait infantiles sur le territoire. Ce « plan de contrôle » sera mis en œuvre, dans les trois mois, « sur la chaîne de production » et sur « les plans de maîtrise des risques » dans l’usine, a-t-il expliqué. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sera par la suite saisie pour vérification de ce plan. De plus, une « assise légale » serait « donnée à la création de plateformes de surveillance, notamment pour les denrées alimentaires ». Concernant cette crise sanitaire, « un retour d’expérience sera réalisé et demandé au Conseil national de l’alimentation », a précisé le ministre, affirmant également que « le volet sanitaire du plan de filière lait » devra être approfondi. Ces mesures permettront à la France, selon le ministre, de conserver sa réputation d’excellence dans la filière laitière et ne pas « entacher l’image de la filière tout entière, tant sur le territoire national » qu’« à l’étranger ».