Dans un arrêté daté du 21 mai, le gouvernement a modifié les règles d’éligibilité aux aides Pac pour y intégrer la notion d’agrivoltaïsme, introduite au printemps par décret. Désormais « la zone d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques » est considérée comme admissible, s’est félicitée la ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher sur X. Jusqu’ici, l’intégralité de la zone d’implantation était considérée comme non admissible si les panneaux couvraient plus de 30 % de sa surface. Suite au décret paru en avril, la loi définit comme agrivoltaïque une installation qui ne dépasse pas une limite de 40 % de taux de couverture des sols, et plusieurs autres conditions. Ce décret fait l’objet d’un recours de la région Normandie devant le Conseil d’État, a récemment annoncé le conseil régional. Son recours s’ajoute notamment à celui annoncé par la Confédération paysanne, ou encore le député socialiste Dominique Potier. « On ne respecte pas le Parlement et la science », estimait le parlementaire, à l’occasion des Controverses de l’agriculture et de l’alimentation, organisées par le groupe Réussir/Agra le 14 février.
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