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La Commission européenne a adopté le 4 avril son projet de règlement visant à relever le plafond des aides nationales de faible importance (dites « de minimis ») dans le secteur agricole de 3 000 à 6 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans et le total maximum de ce type de soutien par Etat membre de 0,3 % à 0,6 % de la valeur de la production agricole Voir n° 3098 du 02/04/07.
Ces aides peuvent être considérées par Bruxelles comme ne constituant pas des aides d’Etat.
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Le projet de règlement va maintenant être examiné avec les Etats membres, puis publié au Journal officiel de l’UE, ce qui permettra aux tiers concernés de présenter leurs observations. Ensuite, les Vingt-sept seront de nouveau consultés sur le texte, après quoi, sur la base des observations recueillies, la Commission adoptera un règlement définitif vers la fin de l’année.