La Commission européenne a ouvert, le 30 mai (et jusqu’au 27 juin), une consultation publique en vue de mettre au point une nouvelle procédure permettant de garantir l’accès à la justice en matière d’environnement en ce qui concerne les décisions de l’UE en matière d’aides d’État. Depuis son adoption en 2021, la révision du règlement Aarhus confère aux ONG le droit à contester des actes législatifs de l’UE jugés contraires au droit de l’environnement, et, en cas de refus, de saisir la justice. Toutefois, cela n’inclut pas les décisions concernant les aides d’État et il avait été convenu de statuer sur ce point précis dans un second temps. Bruxelles a adopté en mai 2023, une communication sur cette question dans laquelle, elle estimait qu’un ajustement du cadre juridique existant ou des mesures équivalentes étaient nécessaires. Mais l’exécutif européen constatait aussi que les positions des parties prenantes étaient divisées sur les options possibles et qu’il était donc nécessaire de procéder à une évaluation plus approfondie afin de trouver une solution optimale. C’est qu’il fait en ouvrant cette nouvelle consultation publique. Bruxelles prévient que les nouvelles règles auront probablement des incidences sur les procédures d’autorisation d’aides d’État (notamment leur rapidité et la sécurité juridique) et sur les bénéficiaires des aides d’État.
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Depuis la crise liée à la pandémie de Covid-19, l’UE a largement assoupli le cadre sur l’octroi des aides d’État notamment dans le secteur agricole. Depuis 2022, vingt-deux États membres ont eu recours à ce dispositif dans le secteur agricole pour un montant global de 10 Md€. Les plus gros utilisateurs sont la Pologne (4 Md€), l’Italie (2,4 Md€) et la France (858 M€).