La Commission européenne a publié le 19 mai un rapport définitif confirmant la nécessité de mettre à jour le cadre réglementaire entourant les aides d’État dans l’agriculture, qui date de 2014, pour répondre en particulier aux ambitions du Green deal européen. Ce dispositif a bien fonctionné, répondant de manière adéquate aux besoins des secteurs agricole et forestier, constate Bruxelles. Mais certains problèmes, tels que les phénomènes climatiques défavorables, la perte de biodiversité, les maladies animales, les parasites des plantes et les incendies de forêt, « se sont aggravés ces dernières années ». L’évaluation met en lumière certains aspects des lignes directrices qui sont à l’origine de problèmes d’interprétation ou s’avèrent trop difficiles à appliquer : règles obsolètes ou partiellement dépassées, définitions et termes peu clairs donnant lieu à des demandes d’interprétation récurrentes, exigences trop complexes… Un besoin de révisions ciblées, avec des clarifications de certains concepts, et des simplifications sont donc jugés indispensables.
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L’exécutif européen va donc maintenant passer à la phase d’analyse d’impact avec pour objectif de mettre en place des règles révisées d’ici au 31 décembre 2022, date d’expiration du cadre actuel qui a été prolongé de deux ans au mois de décembre. Les aides d’État sont en principe incompatibles avec le marché intérieur de l’UE et sont donc, en règle générale, interdites, mais la Commission peut les autoriser sous certaines conditions. Un cadre réglementaire spécifique a été mis en place dans les secteurs agricole et forestier. Les États membres peuvent également distribuer sans notification préalable des aides agricoles de minimis jusqu’à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole.