La Commission européenne a présenté en septembre 2014 (1) deux propositions législatives visant à moderniser la législation sur les médicaments vétérinaires et à restreindre l'usage des aliments médicamenteux. Les deux textes sont actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Le projet de rapport de Françoise Grossetête (PPE, France) pour la commission de l'environnement du Parlement européen sur les médicaments vétérinaires doit être voté le 6 mai en commission (voir encadré). Celui sur les aliments médicamenteux de Clara Eugenia Aguilera Garcia (socialiste, Espagne) pour la commission de l'agriculture est attendu fin mai. Un accord entre le Conseil et le Parlement européen pourrait être trouvé au premier semestre 2016. Christophe Buhot, président de la Fédération des vétérinaires d'Europe (FVE), nous livre son opinion sur ce dossier.
L'un des objectifs des propositions législatives de la Commission européenne sur les médicaments vétérinaires est de lutter contre l'apparition de résistances aux antibiotiques. La proposition est-elle suffisamment ambitieuse et permet-elle aux éleveurs de protéger leur troupeau ?
Christophe Buhot : De plus en plus d'études montrent que l'élevage n'est pas le principal responsable de l'apparition d'antibiorésistance en santé publique. L'utilisation des antibiotiques de manière préventive pour masquer de mauvaises pratiques d'élevage est néanmoins à bannir. Mais il faut quand même se garder la possibilité d'y avoir recours dans certains cas spécifiques, par exemple après une opération chirurgicale (fracture, césarienne). De plus, nous sommes d'accord pour établir une liste d'antibiotiques critiques qui ne seraient utilisés qu'en deuxième intention en médecine vétérinaire après un test montrant qu'aucune autre alternative n'existe.
Est-il nécessaire, comme le prévoit Bruxelles, d'interdire l'usage des antibiotiques dans les aliments médicamenteux à titre préventif ou comme facteurs de croissance ?
C.B. : Tout d'abord, l'utilisation d'antibiotiques dans les aliments médicamenteux comme facteurs de croissance est déjà interdite en Europe. Ce type de produits est surtout utilisé dans les élevages hors sol (de porc et de volaille) dans certains pays (France, Espagne notamment). Dans d'autres, ils sont interdits (Pays-Bas) ou très peu utilisés (Allemagne). Idéalement, ce qu'il faudrait surtout, c'est que la production de ces aliments ne soit pas anticipée mais soit faite une fois le diagnostic et l'ordonnance réalisés par un vétérinaire qui connait l'élevage.
La Commission européenne cherche également à améliorer l'accessibilité des médicaments vétérinaires à travers l'Europe. Les propositions sur la table sont-elles suffisantes ?
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C.B. : De manière générale, la nouvelle réglementation va améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires même si nous n'en sommes pas encore au marché unique. Il y a quand même un registre qui impose de fournir un résumé des caractéristiques du produit. Mais il faudrait aller plus loin en favorisant la procédure centralisée au niveau de l'Agence européenne du médicament. Il est également important de maintenir dans le texte la notion d'espèces mineures pour lesquelles une procédure simplifiée permet d'avoir recours à des médicaments prévus normalement pour d'autres espèces. Enfin, nous sommes favorables à une protection maximale des données pour inciter les laboratoires à investir dans la recherche.
« L'élevage n'est pas le principal responsable de l'apparition d'antibiorésistances en santé publique »
Cette proposition n'est pas dans le texte, mais un certain nombre de voix dénoncent le conflit d'intérêt chez les vétérinaires qui assurent à la fois la prescription et la commercialisation de médicament. Est-ce justifié ?
C.B. : Les quatre pays où l'on consomme le plus de médicaments vétérinaires sont ceux où les deux fonctions sont découplées. Au contraire, les vétérinaires ont un rôle de responsabilisation de l'usage des médicaments. Pour nous il n'y a donc pas de conflit d'intérêt. De plus, le fait que les vétérinaires assurent la commercialisation des médicaments permet le maintien d'un réseau vétérinaire sur tout le territoire, notamment dans les régions montagneuses. Sans cette activité complémentaire, les vétérinaires arrêteraient d'exercer dans ces zones. De toute façon, cette question n'a rien à voir avec la directive sur les médicaments vétérinaires mais plutôt avec la question des professions réglementées en général dont la législation relève des compétences de chaque État membre.