La Confédération paysanne et la coordination des apiculteurs de France veulent interpeler la Commission paritaire mixte qui se réunira le 8 décembre à propos de la loi d’orientation agricole, sur un amendement adopté au Sénat soupçonné de rendre légale l’autorisation provisoire de vente du Régent TS. Le ministère de l’Agriculture assure que ce n’est pas le cas, mais reste très évasif sur cet amendement.
Dans le cadre de l’article 21 — V bis, cet amendement précise que « sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l’article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l’instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l’article 8 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 sont satisfaites, sont réputés bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché depuis l’arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l’autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu’à l’examen communautaire, en application de l’article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, de la substance active qu’ils contiennent, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2011. ».
Régulariser la situation de certains produits
Les deux organisations craignent que cet amendement n’ait pour seul objectif de « régulariser la situation du Régent TS qui n’était pas légale et qui a été retiré de la commercialisation ». Ils condamnent « la pression des firmes phytopharmaceutiques pour faire passer leurs intérêts économiques » et la « collusion d’intérêt des pouvoirs publics et de l’industrie agrochimique ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Cet amendement a été défendu par les sénateurs Revet (UMP, agriculteur), Adnot (UMP, agriculteur), Pointereau (sans étiquette, agriculteur) et Billard (UMP), le 9 novembre au Sénat. Dominique Bussereau a soutenu l’amendement.
Le Régent TS n’est pas concerné, selon le ministère
L’objectif est de régulariser la situation juridique de produits phytosanitaires dont l’autorisation provisoire de vente (APV) aurait dû être transformée en autorisation de mise sur le marché (AMM), mais il n’y avait pas eu de décision administrative. L’amendement précise que sont concernés uniquement les produits phyto qui ont fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de la part de la Commission des toxiques. Or, pour le Régent TS, le ministère de l’Agriculture précise que la Com Tox a donné un avis défavorable le 19 novembre 2003 puis le 17 décembre 2003. Donc, le Régent TS ne fait pas partie de cette liste. Pour autant, le ministère de l’Agriculture n’a pas voulu fournir la liste des produits phytosanitaires concernés, ni le nombre de produits. Il y aurait « quelques produits ». On n’explique pas non plus pourquoi ces produits n’ont pas une AMM en bonne et due forme ni pourquoi l’amendement évoque la date du 25 juillet 1993. Beaucoup de mystères demeurent autour de cet amendement et mériteraient des éclaircissements.