Avant de publier les ordonnances de mise en œuvre des Assises du sanitaire, l’exécutif devra consulter les groupements de défense sanitaire (GDS) et les organisations vétérinaires, ont décidé les députés.
Le gouvernement devra consulter les groupements de défense sanitaire (GDS) et les « organisations professionnelles vétérinaires » avant de publier les ordonnances de mise en application des Assises du sanitaire : c’est que prévoient deux amendements au projet de loi d’urgence agricole (PLUA) adoptés le 29 mai par les députés. Le 2 juin, l’Assemblée a ensuite voté l’intégralité du texte, en première lecture, à une large majorité. « Les GDS sont des organismes à vocation sanitaire reconnus par le Code rural », rappelle Pascal Lecamp (Modem) dans son amendement, estimant que leur « expertise » et leur « connaissance des réalités locales » doivent « nécessairement éclairer la rédaction des ordonnances ». Quant à l’amendement sur les vétérinaires, il émane du gouvernement.
Pour rappel, l’article 15 habilite l’exécutif à prendre des ordonnances pour traduire le résultat des Assises du sanitaire (financement et gouvernance du système sanitaire, identification animale, etc.). En commission, les députés ont réduit le délai imparti pour leur publication, et ont adopté un amendement RN imposant une « concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives ». « Les acteurs seront largement consultés, les ordonnances seront ratifiées par le Parlement, et je m’engage à ce que leur contenu soit partagé en toute transparence », avait promis la ministre de l’Agriculture aux députés de la commission des Affaires économiques le 6 mai.
Nouvelle rédaction sur l’identification animale
Concernant la réforme de l’identification animale, plusieurs amendements identiques – dont un du gouvernement – précisent les modalités d’accès des chambres d’agriculture et des interprofessions aux données animales. Il s’agit de corriger la rédaction adoptée en commission, qui risquait « d’être entachée d’irrégularité constitutionnelle », car elle élargissait le champ des ordonnances.
Par ailleurs, en commission, les députés avaient confié à l’administration la mission de « lutter contre la diffusion de fausses informations » sur les maladies animales réglementées et d’« assurer une information fiable sur les mesures prises » (article 15 bis). En séance le 29 mai, ils ont précisé que cette mission devra être réalisée « en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliqués ».
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Enfin, les élus ont inscrit dans le Code rural que l’action de l’État en matière de santé animale est « fondée sur les connaissances scientifiques, et mise en œuvre en amont des crises sanitaires » (prévention et anticipation), « afin d’en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaires et économiques » (article 15 bis A).
YG