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Présentées pour avis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, puis décortiquées par la commission des affaires économiques, les propositions des députés ont souffert des critiques des sénateurs, notamment sur la partie II portant sur une alimentation saine, de qualité et durable. Les deux chambres empruntent pour l’heure des chemins différents. Difficile d’entrevoir la silhouette du texte final.
Le 12 juin, la commission des affaires économiques du Sénat a épluché les amendements adoptés deux semaines plus tôt à l’Assemblée nationale. Ce préambule à la séance publique prévue les 26, 27 et 28 juin met en lumière un désaccord entre les deux chambres. Beaucoup d’amendements ont été rejetés par les sénateurs de la commission. D’ailleurs, le Sénat n’a pas manqué de crier sa déception face à la tournure qu’ont pris les débats dans l’Hémicycle, estimant dans un communiqué publié dans la foulée des travaux de commission que le projet de loi présenté par le gouvernement « s’est mué en une loi alimentaire dont les agriculteurs eux-mêmes ont pu, légitimement, se sentir les grands oubliés ». Et d’ajouter que ledit projet a « davantage porté sur l’usage des doggy bags que sur la création de valeur et l’enjeu de sa juste répartition ». Bilan, la chambre haute a remis en question la quasi-totalité des thèmes phares de la partie II du projet de loi, en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable.
Les 3R balayés d’un revers de main
La première opposition des sénateurs de la commission économique porte sur l’article 14, qui interdit les remises, rabais et ristournes (appelés les 3R) lors de la vente de produits phytosanitaires. Quatre amendements ont été adoptés en faveur d’une suppression du texte, au motif d’un risque d’une augmentation des coûts pour les exploitants agricoles. Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques et à l’origine de l’un des amendements, déplore « l’absence flagrante d’études évaluant l’impact de cette mesure structurelle pour le monde agricole, notamment en matière d’inflation sur ces produits et de charges d’exploitations pour les agriculteurs. »
Les sénateurs torpillent aussi le raisonnement du gouvernement, selon lequel l’interdiction des 3R aux produits phytosanitaires se calque sur la disposition prise pour les antibiotiques vétérinaires, qui aurait influé sur la baisse de leurs ventes. Si Anne-Catherine Loisier constate comme le gouvernement un repli des ventes de 37 % entre 2012 et 2016, elle ajoute que « la tendance à la baisse de consommation était visible bien avant l’introduction de la mesure », c’est-à-dire « depuis l’interdiction de l’utilisation des antibiotiques comme promoteur de croissance prise en 2006 ». Preuve selon elle que « la dynamique relève davantage d’une adaptation des pratiques des agriculteurs eux-mêmes et de la mise en place d’une véritable politique de prévention des maladies en élevage, que d’une interdiction des remises, rabais et ristournes ».
La séparation entre vente et conseil amputée
Souhaitée par Emmanuel Macron, la réforme de la distribution des produits phytosanitaires à travers un cloisonnement entre le conseil et la vente avait provoqué des débats houleux dans l’Hémicycle. Les députés ont arraché aux forceps l’article 15, chargé de moraliser le commerce. La commission économique du Sénat a adopté un amendement qui exclut seulement le conseil spécifique. L'idée de séparation de la vente et du conseil stratégique, indépendant et individualisé serait donc maintenue. « L’objectif est de ne pas interdire au distributeur toute forme de proposition de solutions pour adapter la stratégie de l’exploitant aux imprévus de l’année, justifie l’amendement d’Anne Catherine Loisier. Si tel était le cas, le surcoût pour les agriculteurs se serait élevé à plusieurs milliers d’euros par an. »
L’obligation d’une séparation capitalistique entre les activités de conseil individualisé et de vente est également vivement critiquée. Consultée pour avis en amont de la commission des affaires économiques, la commission du développement durable n’a pas mâché ses mots. « Celui qui a lancé l’idée d’une séparation capitalistique de la vente et du conseil ne connaît pas grand-chose aux circuits de vente, lance Pierre Médevielle, rapporteur de cette commission. En l’état, l’article est impossible à mettre en place, il aurait un surcoût que les agriculteurs devraient supporter seuls, cela va à l’opposé des objectifs des Etats généraux de l'agriculture et de l'alimentation qui est de pérenniser leurs revenus. » Avis partagé par la commission des affaires économiques quelques heures plus tard. La séparation capitalistique est pourtant une des idées chères au ministre de l’Agriculture, qui s’est souvent défendu des critiques selon lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) serait voué à mourir. C’est d’ailleurs le motif invoqué par la rapporteure Anne-Catherine Loisier, qui rappelle dans son amendement l’objectif des CEPP : « Responsabiliser les distributeurs en les obligeant à amener le producteur, au travers de leurs conseils, vers des solutions alternatives ».
L’étiquetage arraché au nom de la concurrence
Considéré comme une victoire par nombre d’associations et d’ONG, l’article 11 septies A imposant l’affichage environnemental des denrées alimentaires, comme le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes, ou la mention « nourri aux OGM », n’a pas séduit les sénateurs de la commission des affaires économiques. Plusieurs amendements rappelant que les règles d’étiquetage sont fixées par l’Union européenne ont été adoptés. Pierre Médevielle, lors de la consultation pour avis de la commission du développement durable, craignait qu’un tel texte ne dope la concurrence européenne au détriment des productions française. « Qu’il y ait une volonté de transparence vis-à-vis du consommateur, d’accord, déclare-t-il. Mais pas au détriment des producteurs français » qui seraient pénalisés face à des productions étrangères non soumises à la même obligation. Le rapporteur de la commission du développement durable ne s’oppose pas catégoriquement à toute forme d’étiquetage, et reste d’ailleurs favorable à celui sur les modes d’élevage. « Il faudrait simplifier la proposition », propose-t-il.
Le seuil du bio dans les cantines remis en question
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Concernant l’objectif de 50 % de produits de qualité, durables et locaux dans la restauration collective publique, dont 20 % de produits bio, la commission des affaires économiques se veut nettement plus pragmatique que l’Assemblée nationale. « Nous avons été surpris par l’article 11, qui nous paraît bien ambitieux", raconte Pierre Médevielle. Lors de sa consultation pour avis, la commission du développement durable a fait part de ses doutes quant aux délais. Pierre Médevielle estime qu’aujourd’hui le bio représente 3 % des produits proposés dans les cantines. « C’est néanmoins un signal fort pour améliorer l’alimentation, dit-il. Nous avons donc seulement souhaité simplifier l’article, et rappeler qu’un tel projet ne se fera pas sans un engagement fort de l’État. »
Trois faits saillants sont notamment pointés du doigt par le rapporteur : intégrer des produits bio dans les menus représente un surcoût ; augmenter les surfaces en agriculture biologique ne peut pas se faire sans soutien ; si l’offre française ne suffit pas à combler les assiettes, il y a un risque de faire appel à des produits d’importation. « Et ça, c’est aller au détriment de notre filière », dénonce Pierre Médevielle. L’avis sera suivi, puisque la commission des affaires économique a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 11, et de revoir le champ d’application du décret qui pourra être pris en Conseil d’État pour préciser ses modalités d’application. Les sénateurs souhaitent une exécution progressive de l’article, au rythme des capacités de production locale des filières agricoles. Toujours dans l’idée que la production risque de ne pas suivre, l’amendement lève l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Une décision prise contre l'avis de la rapporteure, ce qui laisse supposer des débats passionnés en séance publique.
« Un projet qui a davantage porté sur l’usage des doggy bags que sur la création de valeur et l’enjeu de sa juste répartition »
« Celui qui a lancé l’idée d’une séparation capitalistique de la vente et du conseil ne connaît pas grand-chose aux circuits de vente »
Si l’offre bio française ne suffit pas à combler les assiettes, il y a un risque de faire appel à des produits d’importations
Des doutes sur les effets des PNPP
À l’article 14 ter du projet de loi agriculture et alimentation, les députés s’étaient positionnés en faveur de l’élargissement de la liste des plantes pouvant entrer dans la composition des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Devenait alors possible l’utilisation de produits n’ayant fait l’objet d’aucune évaluation par l’Anses, au motif qu’ils sont composés de plantes comestibles. Prudents, les sénateurs estiment que sans preuves scientifiques de leur innocuité, de telles substances peuvent représenter « des risques d’atteinte à la santé humaine ou à la préservation de l’environnement ». Aussi ont-ils adopté un amendement intégrant une procédure d’inscription sur une liste après avis de l’Anses pour toutes les substances naturelles à usage biostimulant, y compris les plantes comestibles. La décision provoque une levée de bouclier à la Confédération paysanne, qui assure dans un communiqué que les préparations ont déjà été évaluées en 2001 par la commission d’étude de la toxicité (l'une des commissions en charge de l'homologation des produits phyto à l'époque où cette mission était assurée par le ministère de l'Agriculture). Laquelle avait conclu que toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine pouvaient de fait entrer dans la composition des PNPP sans exigence particulière.
Protéger la production française dans les accords de libre-échange
Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont souligné l’importance d’évoluer vers un commerce international mieux normé. Ils ont adopté un amendement martelant que dans tout accord de libre-échange, les normes de production doivent être comparables entre les pays de l’Union européenne et les pays tiers. « Il s’agit ici de s’assurer de la qualité des produits qui seront destinés aux consommateurs européens, tout en protégeant nos agriculteurs d’une concurrence qui pourrait s’avérer déloyale », explique l’amendement. Ce dernier ajoute un alinéa dans lequel il est écrit qu’il convient de s’assurer de la « réciprocité effective […] d’une exigence de normes de production comparables, ainsi que d’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation de nos modèles agricoles européens. »