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La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui garde l’acronyme INAO, né de la fusion de l’ex-INAO et de la Commission nationale des labels et certifications (Cnlc). Le gouvernement consulte les professionnels avant la rédaction en mars d’un avant-projet d’ordonnance qui réorganisera les signes de qualité et de décrets qui définiront le fonctionnement et l’organisation du nouvel institut. Le problème des contrôles reste une pierre d’achoppement.
La loi d’orientation agricole a prévu de rapprocher INAO et CNLC en un seul grand institut qui devra être opérationnel dès janvier 2007. Il sera composé de quatre comités nationaux : un pour le vin ; un pour les appellations laitières, agroalimentaires et forestières ; un pour les IGP, les labels et les spécialités traditionnelles et un dernier pour l’agriculture biologique. Un conseil des agréments et contrôles, hérité de la CNLC, vient compléter cette organisation. Le tout est chapeauté par un conseil permanent.
Le gouvernement prépare la rédaction rapide d’une ordonnance qui réorganisera les signes de qualité conformément à la loi et de décrets qui définiront le fonctionnement et l’organisation du nouvel institut. Et cela dans un calendrier serré.
« Le texte de l’ordonnance devra être au parlement au plus tard en septembre pour une ratification en décembre. Le texte définitif devra donc être bouclé début juin. L’avant-projet de texte en mars, ce qui impose de terminer les consultations sous peu », a expliqué Philippe Mauguin, directeur de l’INAO.
Contrôles : de 3 euros à 40 euros la tonne
Si pour les ex-membres de la CNLC, les craintes sont de maintenir leur mode de fonctionnement et de ne pas altérer leur image, les familles des appellations d’origine sont surtout inquiètes des changements de procédures de contrôles et des coûts qui en résulteront. Aujourd’hui les contrôles sont exercés par les professionnels mais la demande sociétale pousse à plus d’indépendance et d’impartialité.
« Le coût des contrôles pour une viande AOC est de 3,15 euros la tonne alors que pour une IGP, il est de 40 euros la tonne », a observé Bernard Gréfeuille, président de la section des IG de Fil rouge viande, le 2 février lors de l’assemblée générale du CNAOL (Conseil national des appellations d’origine laitières).
Aussi, les professionnels du secteur des appellations étudient différentes formules pour maîtriser les coûts, notamment pour les petits producteurs et pour les productions quotidiennes (comme les fromages) plus coûteuses à contrôler que les productions annuelles (comme le vin). L’organisation proposée s’appuie sur trois opérateurs : l’organisme de défense et de gestion des appellations (ODG) qui définirait les produits et les plans de contrôles, identifierait les opérateurs et participerait à la défense et protection du nom géographique. Il déléguerait le contrôle à un organisme agréé (OA) qui pourrait être composé d’experts et/ou de professionnels (mais pas de représentants syndicaux). L’OA pourrait définir une sanction en cas de manquement, sanction dont l’application reviendrait à l’INAO.
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Pour une Agence européenne des AOP et IGP
Cette organisation encore en discussion, devra tenir être suffisamment rigoureuse pour être irréprochable en Europe, pour plusieurs raisons. La première est qu’un panel lancé par les Etats-Unis devant l’OMC a reconnu la notion d’appellation d’origine mais a demandé de l’ouvrir aux pays tiers. L’Europe revoit en ce sens le règlement des IGP et AOP. Les Français s’opposent au projet européen, favorable à un document de contrôle unique et un seul cahier des charges, sur une base harmonisée. Ce qui semble peu cohérent au regard de la diversité des produits sous AOP et IGP.
« Il faut être attentif à ce qui va se faire en Europe car un affaiblissement du dispositif est possible », a expliqué Philippe Mauguin. Il a précisé au sujet des projets français : « Nous estimons que nous pouvons faire valider notre dispositif à Bruxelles. Un organisme public de contrôle comme l’INAO peut déléguer des tâches d’inspection à un organisme tiers comme les organismes agréés même s’ils ne sont pas accrédités selon la norme 45 011 ».
Bruxelles prévoit de renvoyer aux Etats membres le traitement des dossiers. Face à la crainte de voir apparaître des systèmes à plusieurs vitesses dans l’UE, les producteurs français soutenus par le parlement européen, demandent la création d’une Agence européenne des AOP et IGP.
Des moyens en rapport avec les objectifs
La nouvelle organisation de l’INAO va de pair avec la finalisation du « contrat d’objectif et de moyens » pluriannuel qui vise à conforter, avec les pouvoirs publics et les partenaires professionnels, « l’évolution des missions et moyens» pour éviter« les mouvements erratiques de nos ressources », a rappelé le président de l’INAO, Michel Prugue, lors des voeux à la presse le 18 janvier.
« Le nouvel INAO ne peut se faire à moyens constants si on ne veut pas une dilution des activités. Il faut mettre en vis à vis les moyens dont on dispose et les priorités stratégiques », a déclaré à son tour Philippe Mauguin le 2 février. Il a témoigné d’une « volonté de signer le contrat d’objectif avant fin 2006 ».
L’INAO espère également à travers les futurs contrats « région-Etat-Europe 2007-2013 », pouvoir nouer des partenariats et trouver des co-financements avec l’Europe et les institutions locales.