Bail environnemental : le Sénat limite son champ aux préexistants

«L ES sénateurs veulent diminuer l'amplitude du bail environnemental », confie Jean-Claude Bévillard, vice-président et pilote du réseau agriculture chez FNE (France Nature environnement), analysant l'examen de la loi d'avenir agricole par le Sénat début avril. Un bail rural à clauses environnementales permet aux propriétaires d'inclure un certain nombre de prescriptions au locataire comme limiter l'usage de pesticides ou encore maintenir des surfaces en prairies. Jusqu'à présent, ce type de contrat relie les propriétaires de « zones à fort enjeu » (conservatoires, terres appartenant aux collectivités territoriales, parcs naturels) avec les agriculteurs et les éleveurs. Le texte proposé par l'Assemblée nationale au Sénat prévoyait « la possibilité pour un propriétaire de mettre des clauses environnementales dans un bail, quelle que soit la zone », selon le ministère de l'Agriculture. Autrement dit, la multitude de propriétaires privés de terres agricoles aurait été concernée.

Mais selon FNE, cette proposition a été « rabotée » par le Sénat. Le texte en sortie de Sénat ne permet pas de légitimer les clauses environnementales dans les baux ruraux pour les propriétaires privés hors « zones à fort enjeu ». La seule possibilité que propose le texte revu par le Sénat est de maintenir les baux préexistants dans les zones à fort enjeux. Ainsi, « la majorité de la surface agricole est exclue », déplore Jean-Luc Bévillard. Le ministère de l'Agriculture prend un exemple : « Si un propriétaire concluait un nouveau bail avec un nouveau fermier (au moment de la conclusion d'un bail initial avec un autre fermier) sur une exploitation hors “zone à fort enjeu” (parc naturel régional par exemple), hors “pratique particulière” (agriculture biologique par exemple), il ne pourrait pas imposer des pratiques particulières à son nouveau fermier ».

La loi d'Avenir agricole passera à l'Assemblée nationale en deuxième lecture en mai prochain. Jean-Luc Bévillard l'assure : « Nous allons revenir à la charge. Et il n'est pas exclu que le gouvernement aille dans notre sens ». FNE rappelle que c'est la troisième fois qu'elle tente d'étendre le bail environnemental hors des zones à fort enjeu : « Lorsque Bruno Le Maire était ministre de l'Agriculture, nous avons obtenu la mise en place des baux environnementaux pour les espaces à fort enjeu dans la Loi de modernisation de l'agriculture. Nous allons persister pour l'étendre davantage dans la loi d'Avenir agricole».