BCAE 7 : ajout du critère de diversification sur le modèle de l’ancien « paiement vert »

Les professionnels n’étaient pas certains, à l’issue du comité de suivi du PSN (déclinaison nationale de la Pac) le 24 octobre, que le ministère de l’Agriculture allait bien notifier à Bruxelles le projet d’assouplissement de la BCAE 7 (conditionnalité) dédiée aux rotations tel qu’il venait de leur être présenté. Le cabinet de la ministre vient de confirmer à Agra Presse qu’elle sera bien assortie, comme annoncé, d’un critère de diversification des cultures – ce qui est permis par la modification du règlement européen opérée au printemps, après les manifestations agricoles.

Le fonctionnement serait le suivant, reprenant celui de l’ancien « paiement vert » : pour les exploitations de 10 à 30 ha, la BCAE 7 imposerait « une diversification des cultures sur au moins deux cultures arables différentes dont la culture principale ne représente pas plus de 75 % des terres arables ». Pour les exploitations de plus de 30 ha de terres arables, « une diversification des cultures sur au moins trois cultures différentes en terres arables, dont la culture principale ne représente pas plus de 75 % de ces terres arables et dont deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95 % des terres arables ». Lors de la réunion, plusieurs représentants, dont ceux de la FNSEA et la Confédération paysanne, avaient regretté une proposition « extrêmement compliquée ». La Conf' s’agace de voir les demandes de « simplification » prises en réponse aux demandes de syndicalisme majoritaire « compliquer finalement la réglementation existante, tout ça pour favoriser les monocultures ».