Si elle reconnaît que la politique européenne en matière de bien-être animal a porté ses fruits, la Cour des comptes de l’UE estime qu’il est nécessaire d’améliorer encore la mise en œuvre de la législation en place, notamment en matière de transport des animaux et d’abattage. Dans un rapport publié le 14 novembre, elle recommande le lancement d’une nouvelle stratégie européenne voire de réviser le cadre législatif.
La législation européenne en matière de bien-être animal a porté ses fruits mais sa mise en œuvre présente encore des failles estime la Cour des comptes de l’UE dans un rapport – Bien-être animal dans l’UE : réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre – publié le 14 novembre. Côté positif : « Les actions de l’UE en matière de bien-être animal ont amélioré le respect des exigences en la matière et ont encouragé l’application de normes plus exigeantes avec un impact positif évident sur le bien-être des animaux », en particulier en ce qui concerne l’élevage en groupe des truies et l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses.
Mais la Cour se montre également critique : « Des lignes directrices concernant le transport et l’abattage des animaux ainsi que le bien-être des porcs ont été diffusées par la Commission, mais leur mise en œuvre sur le terrain continue de poser problème », notamment en ce qui concerne la caudectomie systématique chez les porcs, le manque de respect des règles relatives au transport sur de longues distances et au transport d’animaux inaptes, ainsi que le recours aux dérogations et à des procédures inadéquates d’étourdissement lors de l’abattage ».
Le rôle de la Pac
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Les auteurs du rapport constatent également une lenteur dans la mise en œuvre de certaines recommandations de la Commission par les États membres. Mais Bruxelles n’est pas non plus épargnée : « Des actions qu’elle avait prévues ont eu jusqu’à cinq ans de retard, par exemple la publication des lignes directrices de l’UE relatives à la protection des animaux en cours de transport ».
Les auditeurs de la Cour se sont également penchés sur le rôle de la Pac qui contribue aux objectifs en matière de bien-être animal grâce à la conditionnalité – respect d’exigences minimales – et au financement de projets dans le cadre du développement rural à hauteur de 1,5 milliard € soit 1,5 % du total des dépenses du 2ème pilier en 2014-2020. Un niveau jugé insuffisant, souligne le rapport, qui regrette que l’amélioration du bien-être des animaux ne soit guère encouragée. Dix États membres (dont la France et la Pologne) ne se sont même pas servis des mesures en place.
La Cour des comptes européenne recommande donc à la Commission de Bruxelles de réfléchir à l’élaboration d’une nouvelle stratégie ou d’un nouveau plan d’action voire à une révision de la législation en place afin de prendre le relais de la stratégie 2012-2015. Elle suggère aussi à Bruxelles de mieux coordonner les contrôles de conditionnalité et de faire un meilleur usage de la Pac pour promouvoir des normes plus ambitieuses en matière de bien-être animal.