Dans une lettre adressée le 29 janvier à la Commission européenne, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) s’inquiètent des failles que pourrait présenter le dispositif qu'elle prépare pour éliminer les biocarburants posant un « risque élevé de changement d’affectation des sols » tels que ceux à base d’huile de palme. La nouvelle directive sur les énergies renouvelables, adoptée fin 2018, prévoit l’élimination progressive à partir de 2023 (jusqu’en 2030) de ces biocarburants (1). Afin de rendre leur élimination progressive opérationnelle, et notamment pour la rendre compatible avec les règles de l’OMC, la Commission est en train de finaliser un acte délégué (qu’elle devrait adopter prochainement) établissant les critères pour la certification des biocarburants issus de biomasse à faible risque d’induire des changements indirects d’affectation des sols.
Pour le Copa-Cogeca, cet acte délégué « doit établir des dispositions légales contraignantes visant à éviter le contournement de cet accord politique ». Il propose la mise en place par la Commission d’un observatoire de suivi de la déforestation ainsi que la présentation par Bruxelles d’un rapport périodique sur l’état de la déforestation pouvant conduire si nécessaire à l’interdiction de délivrer des certificats « faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols » lorsque la déforestation perdure dans les pays concernés.
(1) Voir n° 3671 du 10/12/2018
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(2) Voir n° 3493 du 20/04/2015
Biocarburants : six États membres en infraction sur la prise en compte du changement indirect d’affectation des sols
La Commission a adressé le 24 janvier des avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction avant d’aller devant la Cour de justice de l'UE) à l’Allemagne et à la Lettonie, ainsi que des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure) à la Finlande, à la France, à l’Irlande et à la Tchéquie pour leur transpositions incomplète des règles de l’UE sur la qualité des carburants et la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Est particulièrement visée, la prise en compte du changement indirect d’affectation des sols (ILUC). Les nouvelles règles entrées en vigueur en 2017 prévoient le plafonnement à 7 % des biocarburants de première génération dans les transports afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées à l’ILUC (2). Les États membres étaient tenus de transposer la législation en question et de communiquer les mesures adoptées concernant l’ILUC au plus tard le 10 décembre 2017. Ce que n'ont pas fait les six pays visé qui disposent de deux mois pour répondre aux préoccupations de Bruxelles.