Pour déployer les ORE, l’IGEDD préconise un portage politique fort et de rendre le dispositif incitatif en l’adossant aux PSE, aux Maec et à une exonération de TFPNB compensée.
Dans son rapport sur l’efficacité et l’attractivité de l’obligation réelle environnementale (ORE) publié en septembre, l’IGEDD (ministère de la Transition écologique) fait « trois constats saillants ». Les inspecteurs notent tout d’abord que ce dispositif contractuel « très souple », qui permet à un propriétaire foncier de protéger des éléments de biodiversité ordinaire ou remarquable sur une parcelle, souffre d'« une absence de portage politique et technique globale ». Ils observent « une compréhension juridique faible voire erronée » de beaucoup d’acteurs. Enfin, ils pointent « une insuffisance de communication, notamment à destination du monde agricole ».
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Pour y remédier, le rapport formule une dizaine de recommandations. En plus de « renforcer » le portage politique du dispositif, l’IGEDD estime qu’il faut « inviter les collectivités à s’emparer » de l’ORE ; « soutenir les associations impliquées » comme les conservatoires des espaces naturels (CEN), la LPO ou encore Bretagne vivante ; et encourager les opérateurs sous tutelle du ministère de l’Ecologie (OFB, parcs nationaux, conservatoire du littoral) à déployer les ORE.
Deuxième recommandation : les inspecteurs préconisent de nouer « un partenariat étroit » avec le Conseil supérieur du notariat pour « systématiser et standardiser autant que possible » l’élaboration des contrats d’ORE, car les notaires sont « différemment impliqués » et au fait du fonctionnement de l’ORE.
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Compenser l’exonération de TFPNB
Concernant la création d’une aide économique pour les ORE patrimoniales (ou de préservation volontaire, NDLR) l’IGEDD estime qu’« aucun gain économique direct au profit du propriétaire ne peut être aisément systématisé », et donc qu’il est « plus réaliste » d’adosser les ORE aux dispositifs existants, comme les paiements pour services environnementaux (PSE) et les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec).
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Concernant l’incitation fiscale souhaitée par nombre d’observateurs, l’IGEDD, écarte l’idée de créer un dispositif dédié aux ORE, car ce serait « source d’une grande complexité de mise en place ». En revanche, les inspecteurs proposent de mieux mobiliser les outils existants. Ainsi, ils proposent de créer une « compensation » pour les collectivités qui accordent une exonération de taxe foncière de propriété non bâtie (TFPNB), possibilité « sous-utilisée » dans le cadre d’une ORE. « Une compensation indirecte avec la majoration de la dotation pour aménité rurale est une piste intéressante », estiment les inspecteurs. Ils proposent également de « donner leur plein effet » à d’autres dispositifs fiscaux mais pas forcément activés lors de la signature d’une ORE : « fiscalité des sites Natura 2000, des zones humides, forestières, mais aussi agricoles ».
LM