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Créé par la loi biodiversité de 2016, le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) connaît un développement « tout à fait remarquable depuis 2021 » a indiqué le chercheur Gilles Martin, un des architectes du dispositif, à l’occasion d’une table-ronde au Sénat le 9 avril. « Il me paraît raisonnable d’avancer que […] ce sont à ce jour 8 000 à 10 000 ha qui sont couverts par une ORE patrimoniale, et je dirais 5 000 à 7 000 ha par des ORE compensatoire », a-t-il indiqué.
En nombre de contrats, le ministère de la Transition écologique recense « environ 200 ORE patrimoniales » et « plusieurs centaines d’ORE signées dans le cadre d’une compensation environnementale », sachant qu’il n’y a « pas de données très précises », faute de suivi, a complété Philippe Rogier, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres. De son côté, la fédération des conservatoires d’espaces naturels « va dépasser la barre des 100 ORE cette année ». « On a une petite quinzaine d’ORE signées avec des agriculteurs » pour raison écologiques et de transmission d’exploitation », a indiqué la chargée de mission Vanessa Kurukgy.
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Pour rappel, le dispositif des ORE permet au propriétaire d’un bien immobilier, dont les agriculteurs, d’attacher une protection environnementale à leur bien pour une durée maximum de 99 ans. D’après Philippe Rogier, la durée moyenne d’une ORE patrimoniale est « de plus de 60 ans », et celle d’une ORE de compensation est « plus proche de 30 ans ». La finalité d’une ORE doit être « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques », rappelle le guide du ministère de la Transition écologique et du Cerema.