Trois inspections ministérielles ont publié leurs recommandations pour rehausser les ambitions des politiques publiques, notamment agricoles, en matière de biodiversité. Fait rare, le CGAAER a publié, sur une mission commune, un rapport distinct de l’IGEDD et de l’IGF, après des divergences sur la méthodologie.
Destinée à préciser un calcul qui avait déjà été fait il y a deux ans, la mission ministérielle inter-inspection sur « l’évaluation des moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité » a fait l’objet – cas très rare – d’un double rapport. En retard, en raison de divergences, dans la livraison de leur rapport de mission, les six auteurs de l’IGF (ministère de l’Économie) et de l’IGEDD (ministère de la Transition écologique) ne sont pas parvenus pas à s’accorder avec les deux auteurs du CGAAER (ministère de l’Agriculture) – dont la toute récente inspectrice Alessandra Kirsch, ex-directrice du cercle de réflexion Agriculture stratégies.
Publiés respectivement le 18 et le 22 juillet, les rapports de l’IGF et de l’IGEDD, et du CGAAER contiennent donc une « note de divergence » actant une différence de méthodologie, qui n’a pas pu être « surmontée malgré un effort collectif important ». La divergence a porté sur plusieurs points, indiquent les auteurs : la définition d’une « subvention dommageable » et les scénarios de référence (dits contrefactuels) servant à les évaluer (sans aide publique pour le CGAAER, atteinte des objectifs des politiques publiques pour l’IGF et le CGEDD). Selon l’IGF et le CGEDD, des divergences sont aussi apparues sur effets sur la biodiversité de certaines subventions.
Les trois inspections partagent en revanche un même constat, d’une biodiversité en déclin rapide, d’une responsabilité de l’activité agricole, et d’un manque d’efficacité des politiques, notamment agricoles, à endiguer ce déclin.
Indicateurs différents
Dans leurs rapports séparés, les inspections livrent des chiffrages différents sur les effets des politiques publiques, qui s’expliquent en grande partie par la méthodologie et les indicateurs, le périmètre d’étude étant quant à lui comparable, entre 31 milliards et 32 milliards d’euros. Dans un premier rapport en 2022, l’IGF et le CGEDD avaient estimé à 9,6 milliards d’euros les subventions agricoles « dommageables » à la biodiversité. Le CGAAER estime de son côté que 1,3 Md€ de subventions seulement, essentiellement les défiscalisations de carburants, est « dommageable ». Mais il ne considère d’une part que celles qui le seraient de manière avérée, voire « tranchée, et les évalue par rapport une situation théorique de référence « sans subvention ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
De son côté, l’IGF et l’IGEDD visent 8,3 Md€ de concours publics, dont deux tiers des fonds européens, la moitié des dépenses fiscales. Ils ne les définissent pas d’emblée comme « dommageables », mais comme « à approfondir en priorité car finançant potentiellement des pratiques dommageables à la biodiversité ». L’IGF et l’IGEDD ne partagent pas la méthode du CGAAER considérant d’une part qu'« aucune étude n’évalue l’impact d’une absence totale d’aides publiques ». Pour rendre leur rapport « opérationnel », ils effectuent donc leur calcul par rapport à un scénario d’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale biodiversité (SNB), pour « permettre la réorientation d’aides publiques dont l’efficacité est questionnée au regard de leurs résultats ».
Recommandations très communes
Dans leurs rapports séparés, les trois inspections soumettent, malgré des chiffrages différents, des recommandations quasiment identiques. Elles proposent de réformer les écorégimes, d’une part en augmentant le bonus dédié à l’agriculture biologique – ce qui a été récemment fait à partir des reliquats d’aide à la conversion – et en renforçant les conditions d’accès au niveau supérieur, ou en créant un niveau intermédiaire entre bio et supérieur. D’autres options sont évoquées, comme la création de nouveaux bonus, tels que « couverture des sols », « prairies permanentes », ou « autonomie fourragère ».
Le deuxième volant de mesures concerne les conditionnalités de la Pac. Les deux rapports proposent de reconsidérer les assouplissements récemment apportés à la conditionnalité. Par exemple, la dérogation à la BCAE 7 (rotation des cultures) devrait être « circonscrite à l’obligation annuelle et n’être accordée que de façon exceptionnelle ». Les rapports plaident pour renforcer les moyens des Maec, quitte à transférer des fonds du 1er vers le 2nd pilier, et transformer certaines MAEC en PSE avec « obligation de résultats ». Parmi les divergences aperçues : l’IGF et l’IGEDD proposent d’étudier le retour de l’aide au maintien en bio, pas le CGAAER.