Deux études attendues de pied ferme par les ONG sur l’impact de la Pac sur la biodiversité et l’eau, montrent que de nombreuses améliorations doivent être apportées à la législation et surtout à sa mise en œuvre par les États membres pour que l’UE atteigne ses objectifs en matière environnementale et climatique. De quoi alimenter les débats alors que la Commission européenne finalise sa stratégie « de la ferme à la fourchette » et que les négociations sur la future Pac prennent toujours plus de retard.
Les choix des États membres en matière de mise en œuvre de la Pac sont « principalement dictés par des facteurs socio-économiques, financiers et administratifs, la biodiversité et d’autres objectifs environnementaux constituant souvent une préoccupation secondaire », concluent deux études externes commandées par la Commission européenne concernant l’impact de la Pac sur la biodiversité pour la première et l’eau pour la seconde.
Résultat, soulignent les auteurs de ces travaux – attendus depuis plusieurs mois par les ONG qui ont imposé à Bruxelles leur publication (1) –, la Pac présente de « piètres performances en matière de biodiversité ». Concernant la biodiversité, ils estiment que des leçons devraient être tirées pour la conditionnalité renforcée des aides, proposée dans le cadre de la future Pac (2021-2027), notamment les surfaces d’intérêt écologique, ne devraient pas inclure d’éléments « productifs » (cultures fixatrices d’azote…), lesquels ont des avantages limités pour la biodiversité à l’exception de certaines cultures comme la luzerne.
Le rapport précise que les États membres n’ont pas suffisamment utilisé les instruments et mesures de la Pac disponibles pour protéger les caractéristiques semi-naturelles, en particulier les prairies. De plus, il déplore l’absence de données de suivi adéquates de la biodiversité. La réussite des interventions dans le cadre de la Pac requiert des objectifs ciblés, des approches fondées sur la science pour concevoir, réviser puis mettre en œuvre des actions visant à atteindre ces objectifs, des services de conseil aux agriculteurs ou encore la pérennité du financement.
Dans ces recommandations, le rapport indique qu’à l’avenir, les États membres devraient être tenus, dans leurs futurs plans stratégiques, d’examiner de manière stratégique l’utilisation de tous les instruments et mesures de la Pac pertinents et d’accorder une priorité plus élevée à ceux les plus efficaces et les plus efficients axés sur la biodiversité et visant notamment à maintenir l’étendue et la qualité des habitats semi-naturels qui dépendent de la gestion agricole ou forestière.
La Pac « partiellement » cohérente avec les objectifs environnementaux
Concernant l’eau, l’étude est moins sévère, jugeant que le cadre de la Pac est « partiellement cohérent avec les objectifs environnementaux et climatiques de la législation ». Toutefois, notent les auteurs, « certains conflits ont également été identifiés, par exemple en ce qui concerne le soutien à l’irrigation » qui ne garantit pas que les investissements soutenus n’entraîneront pas une pression accrue sur les ressources en eau.
Pour améliorer davantage le statut des masses d’eau, des exigences plus strictes devraient être fixées dans le cadre des plans stratégiques de la Pac (par exemple, l’interdiction des engrais mais aussi des pesticides sur les bandes tampons) et les exemptions devraient être évitées. Il serait également avantageux d’étendre la base réglementaire de la conditionnalité aux agriculteurs ne bénéficiant pas du soutien de la Pac (producteurs de fleurs, de fruits et légumes dans certains États membres), proposent les auteurs de ce travail.
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Leur évaluation montre également qu’une part considérable du budget de la Pac est octroyée aux exploitations indépendamment des pressions agricoles qu’elles exercent sur l’eau, « par conséquent, les paiements directs devraient être reconsidérés afin de mieux soutenir les exploitations agricoles moins rentables mettant en œuvre des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et les ressources en eau ».
L’ensemble de ces recommandations pourra alimenter les discussions en cours sur la future Pac qui prennent de toute façon du retard. Les coordinateurs des groupes politiques du Parlement européen ont, sans surprise, convenu lors d’une réunion, en visioconférence le 30 mars, que le vote en séance plénière sur la position des eurodéputés sur la future Pac ne pourrait pas avoir lieu avant la mi-septembre.
(1) Voir n° 3733 du 16/03/2020
Profiter de la crise « pour redonner un cap à la Pac »
Fallait-il une crise comme celle du coronavirus « pour que nous nous rendions compte que l’alimentation, la pêche, l’agriculture sont bien des secteurs économiques stratégiques ? », demande l’eurodéputé centriste (groupe Renew Europe) Jérémy Decerle, dans une tribune publiée le 1er avril sur le site Réussir.fr. L’ancien président des Jeunes agriculteurs estime qu’au lieu de « trop souvent » critiquer les agriculteurs, il faut redonner « un sens à l’agriculture européenne », « un cap à la Politique agricole commune », revaloriser « l’image de nos agriculteurs » et arrêter de « faire de l’agriculture la variable d’ajustement de nos négociations commerciales avec le reste du monde », sans quoi « un jour viendra où même les pâtes disparaîtront de nos rayons ». « Je ne peux, indique-t-il, pour ma part, que m’engager à veiller, avec mes collègues députés européens, à ce que l’Europe soit à la hauteur de l’enjeu et puisse apporter, là où elle en a les compétences, les réponses, les outils et le soutien nécessaire au secteur ».
Bruxelles propose une nouvelle dégressivité des aides en faveur du développement rural
La Commission européenne a présenté, le 1er avril, un acte délégué sur la réduction des paiements directs au-dessus de 150 000 € et la flexibilité entre piliers de la Pac en 2020. Le règlement propose de permettre aux États membres de réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée d’au moins 5 % pour la partie du montant perçue supérieure à 150 000 €. Le produit estimé de la réduction des paiements pourra alors être mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural.