La prochaine Commission européenne qui prendra ses fonctions au mois de novembre ne pourra pas faire l’économie d’une révision de la directive sur les OGM afin de clarifier la question des plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale par mutagénèse. Quelque 22 organisations agricoles de l’UE appellent les États membres à autoriser les variétés pour lesquelles il est impossible de déterminer si elles proviennent de méthodes de sélection conventionnelle ou biotechnologique. Le dossier devrait être à l’ordre du jour de la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 14 mai.
Quelque 22 organisations agricoles européennes (agriculteurs, semenciers, industriels…) (1) ont appelé conjointement l'UE, le 23 avril dans une lettre ouverte aux États membres et à la Commission européenne, à faire évoluer la réglementation pour que les plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale par mutagénèse ne soient pas soumises aux exigences de la directive OGM. Dans un arrêt de juillet 2018, la Cour de Justice de l’UE a estimé que les organismes obtenus par mutagénèse, en particulier les « nouvelles techniques de sélection », sont des OGM au sens de la directive européenne en la matière (2). La prochaine Commission européenne devrait donc réviser cette directive, comme le suggère d’ailleurs la Cour de Justice, afin de clarifier la situation, surtout qu’il est parfois difficile de différencier les variétés issues des méthodes de sélection traditionnelles – et donc considérées comme conventionnelles – de celles issues des nouvelles biotechnologies – et ainsi classées comme OGM. Ce que confirme le laboratoire de référence de l’UE sur les OGM dans un rapport publié fin mars.
Les techniques actuelles de détection ne permettent pas de différencier l’origine (biotechnologique ou conventionnelle) de certaines mutations, indiquent les scientifiques. Une « même altération de l’ADN peut être obtenue par des techniques conventionnelles de sélection ou de mutagenèse aléatoire, qui sont exemptées de la réglementation sur les OGM », précisent les experts dans leur rapport. Ils concluent néanmoins que la détection de variétés issues de nouvelles techniques de sélection sera possible pour celles présentant une modification connue et enregistrée. Ce qui ne permettrait pas d’identifier les variétés issues de ces biotechnologies qui auraient été placées sur le marché sans passer par la procédure d’évaluation des risques.
Mise à jour rapide
Pour les signataires de la lettre ouverte, il est donc « devenu urgent pour l’UE d’adapter sa législation » afin de soutenir le progrès technique et de s’aligner avec nos partenaires commerciaux. Et la solution est simple : « Les produits résultant des dernières méthodes de mutagénèse ne devraient pas être soumis aux exigences de la directive OGM s’ils ont également pu être obtenus par des méthodes conventionnelles ou résulter de processus spontanés dans la nature ». Sans quoi « la procédure européenne d’autorisation longue et coûteuse, combinée au risque d’interdiction de mise en culture au niveau national, privera les agriculteurs et les consommateurs européens des avantages de ces produits ».
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Les Pays-Bas qui plaident depuis de longs mois pour régler la situation – lors des nombreuses discussions qui ont pu être organisées entre experts nationaux – ont mis le dossier à l’ordre du jour de la prochaine réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 14 mai à Bruxelles. Dans leur note à l’attention du Conseil, ils invitent la future Commission européenne à inclure dans son programme de travail le réexamen du cadre législatif européen pour les OGM.
(1) Amfep (enzymes), Cefic (industrie chimique), CEFS (sucre), CEMA (matériel agricole), Cibe (betterave à sucre), Coceral (commerce des grains), EFFAB (sélection animale), ECPA (phytosanitaires), EFM (meuniers), EFFCA (microorganismes), ELO (propriétaires), Europatat, Euvepro (protéines végétales), ESA (semenciers), Europabio (biotechnologies), Fefac (alimentation animale), Fefana (additifs), FERM (riz), Fediol (oléagineux), FoodDrink Europe (agroalimentaire), Starch (amidonnerie) et Union fleur
(2) Voir n° 3655 du 30/07/2018