Des organisations agricoles s'inquiètent, auprès de la Commission européenne, que la modification du règlement de l'Office européen des brevets ne suffise pas à mettre fin à l'octroi de brevets à des variétés issues de la sélection conventionnelle.
L'engagement pris par l'Office européen des brevets (OEB), sous la pression de la Commission de Bruxelles, du Conseil et du Parlement européen, de ne plus accorder de brevet à des variétés de plantes obtenues par des méthodes de sélection classique ne semble pas avoir porté ses fruits. Le conseil d'administration de l’Office européen des brevets (EPO) avait pourtant adopté le 29 juin une modification de son règlement visant à exclure de la brevetabilité les plantes et les animaux issus exclusivement de processus de sélection classique (1).
Insuffisant, selon les organisations Copa-Cogeca (production agricole), No Patents on Seeds (ONG), IFOAM et ECO-PB (agriculture biologique) qui, dans une lettre adressée le 20 décembre au directeur général de l'agriculture de la Commission européenne, Jerzy Plewa, s'inquiètent du nombre élevé de demandes de brevet pour des plantes et des animaux déposées par un petit nombre de demandeurs qui « menace le système européen d'amélioration et d'innovation » dans le secteur des semences. D'autant, soulignent-elles, qu'il est apparu clairement, lors d'une conférence organisée fin novembre à Bruxelles, que l'OEB et les groupes d'experts liés à cette organisation recherchent des moyens de continuer à délivrer des brevets sur les plantes et les animaux notamment obtenus par mutagénèse.
Mutagénèse
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Les organisations s'opposent à toute forme de brevetage de plantes, d’animaux, mais aussi de gènes et de caractères génétiques que l'on peut trouver dans la nature ou obtenir par mutagenèse (technique qui consiste à forcer la formation de mutation génétique mais sans introduire de gène provenant d’autres espèces comme dans le cas des OGM). Pour ces variétés obtenues par mutagenèse, les quatre organisations estiment que la seule protection de la propriété intellectuelle possible doit être le certificat européen d’obtention et que les brevets portant sur des produits, des caractères ou des gènes issus de techniques de sélection génétiquement modifiées ne devraient couvrir que les produits qui contiennent des séquences et des caractères d'ADN que l'on ne trouve pas dans la nature ou que l'on ne peut obtenir par des méthodes de reproduction ou des techniques de mutagénèse conventionnelles.
Le Copa-Cogeca, No Patents on Seeds, IFOAM et ECO-PB demandent donc à la Commission européenne de rendre sa « communication sur la protection juridique des inventions biotechnologiques » juridiquement contraignante.
(1) Voir n° 3602 du 03/07/2017