Brexit : l’UE menace Londres de sanctions

Un mois, c’était le délai qu’avait donné l’UE au Royaume-Uni pour retirer sa loi controversée sur le marché intérieur qui revient sur certains engagements pris par Londres dans l’accord de retrait, en particulier le protocole concernant l'Irlande et l'Irlande du Nord. Ce délai arrivé à expiration le 30 septembre, « la Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. Il s’agit de la première étape d’une procédure d’infraction », a annoncé le 1er octobre dans une courte allocution, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen. Dans un communiqué publié le même jour, Bruxelles précise que Londres « dispose d’un délai d’un mois pour répondre » au courrier européen. Et ajoute qu’« après examen de ces observations ou en l’absence d’observations, la Commission pourra, si elle juge opportun, décider d’émettre un avis motivé ». Une procédure qui pourrait aller jusqu’à la Cour de Justice européenne. Une échéance qui n’a, en réalité, pas ébranlé le moins du monde le gouvernement de Boris Johnson qui a même reçu le 29 septembre l’approbation définitive de la Chambre des communes (chambre basse du Parlement du Royaume-Uni) de son projet de loi, par 340 votes pour et 256 contre. Ce texte doit maintenant recevoir l’aval de la Chambre des Lords (chambre haute du Parlement du Royaume-Uni) où l’affaire s’annonce un peu plus corsée.

Dernier cycle

Ce vote est intervenu au lendemain de la troisième réunion du comité mixte UE/Royaume-Uni, lors de laquelle le vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic a une énième fois demandé, le 28 septembre, à Londres de « retirer les parties de son projet de loi sur le marché intérieur qui violent le protocole sur l’Irlande/Irlande du Nord d’ici la fin du mois de septembre » (1). Avant de préciser que « le projet de loi, s’il est adopté dans sa forme actuelle, constituerait une violation extrêmement grave du protocole, en tant que partie essentielle de l’accord de retrait, et du droit international ». Il a affirmé en conséquence que « l’accord de retrait doit être mis en œuvre dans son intégralité, et ne peut donc être renégocié et encore moins modifié, ignoré ou rejeté unilatéralement ». Toutefois, il a exclu que le sujet puisse compromettre les discussions en cours : « Jamais ce ne sera l’UE qui provoquera la fin des négociations sur le futur partenariat. » De son côté, le gouvernement britannique, représenté par Michael Gove, a déclaré que « les mesures énoncées dans le projet de loi britannique sur le marché intérieur sont destinées à créer un filet de sécurité afin d’assurer la protection de la population d’Irlande du Nord ». Avant de préciser que « les mesures ne seraient pas retirées ».

Un contexte pour le moins difficile alors que les négociateurs européens et britanniques avaient entamé le 29 septembre, leur 9e cycle de pourparlers qui est le dernier pour l’instant inscrit à l’agenda. Les deux parties espéraient trouver un terrain d’entente sur plusieurs sujets sensibles, comme la gouvernance du futur accord, les conditions de concurrence équitable en matière fiscale, sociale, environnementale et surtout d’aides d’État ou encore sur la pêche. Ces discussions devaient s’achever le 2 octobre sans grand espoir d'avancées.

Des syndicats inquiets

Alors que ces négociations continuent de faire du surplace, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), inquiètes, ont demandé dans un communiqué du 24 septembre, que la réserve d’ajustement au Brexit de 5 Mrds € soit rapidement mise à la disposition du secteur agroalimentaire. Prévue dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 convenu par les États membres le 21 juillet, cette réserve vise à faire face aux conséquences imprévues du Brexit. Des inquiétudes sont exprimées aussi dans les rangs du principal syndicat agricole britannique (NFU) qui appelle son Premier ministre Boris Johnson à redoubler d’efforts afin d’obtenir un accord avec les Européens avant la fin de la période de transition. Outre « l’accès zéro tarif, zéro quota » au marché de l’UE, la NFU demande que les règles en termes de produits animaux, de produits biologiques et de questions sanitaires et phytosanitaires restent équivalentes.

Un accord doit être trouvé d’ici le sommet européen du 15 octobre, délai fixé par le Premier ministre britannique Boris Johnson alors que l’UE s’est donnée jusqu’à la fin octobre pour laisser le temps aux différentes institutions de ratifier l’éventuel accord d’ici le 31 décembre 2020, date de la fin de la période de transition.

(1) Voir n° 3758 du 21/09/2020