Bruxelles adopte de nouvelles règles pour limiter les demandes sur certains contingents tarifaires

Face à la demande excessive d’opérateurs sur certains contingents tarifaires notamment dans le secteur de la volaille et de l’ail, la Commission européenne a proposé le 17 décembre de nouvelles règles afin d’améliorer le système de gestion de ces contingents et de limiter ainsi la spéculation sur la demande de certificats d’importation et d’exportation. Les principaux instruments introduits par Bruxelles consistent notamment à assurer le respect des règles d’admissibilité. Pour ce faire, la Commission européenne stipule que la transmissibilité des certificats devra dorénavant être limitée aux transferts aux cessionnaires remplissant les mêmes obligations que le titulaire du certificat, dont le nom et l’adresse seront publiés sur le site internet officiel de la Commission. Par ailleurs, les opérateurs devront également s’enregistrer dans un système électronique spécifique et introduire une déclaration d’indépendance pour certains contingents ayant fait l’objet d’une demande excessive. L’acte délégué prévoit aussi l’application d’une réduction des droits à l’importation assortie d’une période d’importation en franchise de droit qui commence le 1er avril pour les contingents autorisant l’Espagne à importer une quantité de 2 000 000 t de maïs et de 300 000 t de sorgho par an et le Portugal à importer une quantité de 500 000 t de maïs par an. Le règlement s’appliquera aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.