C'est la dernière étape avant la mise en œuvre dans les Etats membres de la réforme de la Pac. La Commission européenne a adopté le 11 mars une série de dix actes délégués qui précisent les modalités d'application de la nouvelle réglementation agricole européenne. Bruxelles laisse la liberté aux États membres d'autoriser l'utilisation des pesticides sur les surfaces d'intérêt écologique et les jeunes agriculteurs installés en société pourront recevoir leur surprime de 25% sur leur paiement direct même s'ils ne sont pas chef de leur exploitation.
LA Commission européenne a adopté le 11 mars une première série de dix actes délégués (mesures d'application) de la réforme de la Pac qui doivent encore recevoir le feu vert des Etats membres et du Parlement européen avant d'être publiés au Journal officiel de l'UE. Les deux institutions disposent de deux mois pour rejeter ces textes avant qu'ils soient officiellement publiés (avec la possibilité de demander un délai de deux mois supplémentaires).
Ces actes précisent donc : les modalités de paiement des aides directes (verdissement notamment) ; le système de contrôle et de sanction ; les exigences liées au stockage privé ; l'intervention publique ; les mesures pour les fruits et légumes frais et transformés ; le dispositif de distribution de fruits dans les écoles ; les programmes de soutien aux secteurs de l'huile d'olive et des olives de table ; les programmes de soutien au secteur viticole ; les soutiens dans le cadre du développement rural (notamment les mesures d'équivalence entre verdissement et mesures agro-environnementales) ; les modalités de financement (agences de paiement, apurements des comptes…). Par contre, l'acte délégué concernant le futur régime d'autorisation des plantations de vignes n'est pas encore adopté (1). Ce régime ne devant entrer en vigueur qu'en 2016, la Commission finalisera le texte d'ici 2015.
Pesticides sur les surfaces d'intérêt écologique
Ces actes délégués censés n'être qu'une simple mise en musique juridique de l'accord obtenu en juin 2013 entre les États membres et le Parlement européen ont fait l'objet d'intenses discussions (2). Les États membres et le Parlement estimant que Bruxelles tentait de réintroduire certains éléments qui avaient été exclus du texte au cours des négociations.
C'est notamment le cas du verdissement des aides directes et en particulier des surfaces d'intérêt écologique. Les chefs d'État et de gouvernement avaient prévenu que ces surfaces d'intérêt écologique ne devraient pas entraîner de retrait de terres de la production ni de pertes injustifiées de revenus (3). Après de difficiles négociations, notamment avec l'Allemagne, Bruxelles a décidé que l'autorisation d'utiliser des produits phytosanitaires et des engrais sur ces surfaces serait laissée à la discrétion des Etats membres qui devront seulement prouver que ces cultures (et les pratiques qui vont avec) permettent une amélioration de la biodiversité. En pratique, les États membres pourront choisir dans une liste fixée par Bruxelles les cultures (mais aussi les structures agroécologiques comme les haies, mares…) qu'ils souhaitent reconnaître. À chacune de ces cultures les Etats membres pourront associer un certain nombre de pratiques autorisées afin de tenir compte des spécificités locales. Seules quelques cultures en réalité sont concernées par l'usage d'intrants : les cultures fixatrices d'azote et les cultures dérobées. Par contre, un hectare de ces cultures ne pourra être comptabilisé que comme 0,3 ha de zone d'intérêt écologique. À l'inverse, les haies ou fossés compteront double.
Proportionnalité des sanctions
Le régime de sanctions en cas de non-respect des exigences du verdissement a également été âprement négocié. Résultat : la Commission propose un dispositif de proportionnalité où un agriculteur qui mettrait en place l'obligation de diversification des cultures (une des trois exigences de verdissement) mais pas les surfaces d'intérêt écologique ne verra son paiement vert réduit que de moitié durant les trois premières années. S'il persiste, au bout de quatre ans il perdra l'intégralité de ses 30% de verdissement. Voire plus, puisque les sanctions, selon la gravité de la fraude, pourront aller jusqu'à 125% du paiement vert comme en ont convenu les Etats membres et le Parlement au cours de leurs négociations. Là encore, c'est au bout de la quatrième année de non-respect des exigences que la sanction atteindra ce niveau.
Autre dossier qui a demandé des clarifications de la part des services bruxellois : les jeunes agriculteurs installés dans le cadre d'une société. Ils ne devront pas nécessairement être chef de leur exploitation pour recevoir la prime de 25% supplémentaire sur les paiements directs comme cela avait été initialement proposé, mais il leur faudra démontrer qu'ils tiennent un rôle actif dans la prise de décision au sein de l'entreprise. La Commission veut ainsi éviter les effets d'aubaine.
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Encore des actes d'exécution à adopter
La définition de l'agriculteur actif a également nécessité des discussions prolongées entre Bruxelles et les Etats membres. Une liste « négative » d'activités ne pouvant pas recevoir d'aide de la Pac va être dressée mais un agriculteur qui en serait exclu pourra essayer de prouver qu'il mérite un soutien. Les États membres pourront également ajouter leurs propres critères afin d'ajuster cette liste à leurs spécificités nationales dans la mesure où ces critères sont compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Les discussions préalables à la publication des ces actes délégués devraient permettre aux dix textes d'être rapidement adoptés par le Parlement (qui pourrait procéder à un vote en plénière au mois d'avril) et le Conseil (qui devrait trouver un accord en Comité spécial agricole). Le plus tôt ils seront adoptés, le plus rapidement la Commission pourra proposer les actes d'exécution (mesures encore plus techniques, qui, elles, ne doivent recevoir que le feu vert des États membres en comité permanent) et le plus vite les États membres pourront commencer à les retranscrire dans leur droit national.
(1) Voir n° 3437 du 03/03/2014
(2) Voir n° 3436 du 24/02/2014
(3) Voir n° 3386 du 18/02/2013
LA nouvelle formulation des actes délégués rédigée par la Commission européenne satisfait le syndicat Jeunes agriculteurs (JA). La majoration des aides de 25 % pour les jeunes installés (appelé Top-up jeune par les JA) leur sera attribuée même s'ils travaillent sous une forme sociétaire ou en famille. « Ils devront simplement justifier qu'ils aient le contrôle de l'exploitation, seuls ou avec les autres associés de l'exploitation », indique le communiqué des Jeunes agriculteurs du 13 mars. La bataille n'était pourtant pas gagnée car dans la première version des actes délégués, l'accès au Top-up jeune était limité aux jeunes installés en exploitation individuelle ou en société mais seulement composée de jeunes. Une disposition qui ne satisfaisait pas le syndicat. « Je pense que la Commission avait peur des effets d'aubaine ou d'opportunisme. Mais il ne faut pas exagérer, à partir du moment où un jeune passe par le parcours à l'installation, on se doute bien que ce n'est pas un projet en l'air », commente François Thabuis, le président des Jeunes agriculteurs. Reste maintenant à surveiller l'application française du texte. « Nous serons vigilants pour que l'installation progressive et les installations successives ne soient pas mises de côté », assure-t-il.
Le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) souhaite un redémarrage « rapide » des discussions concernant le projet de règlement de Bruxelles sur les semences, après le rejet du Parlement européen. « Le secteur français des semences considère que la proposition de la Commission nécessitait certes des évolutions, mais constituait malgré tout une bonne base pour le futur règlement », d'après un communiqué le 12 mars. Jugeant « compréhensible » la position des eurodéputés, confrontés à l'« urgence » d'un sujet « technique, complexe et difficile à appréhender », le Gnis salue néanmoins les efforts de Bruxelles. « La Commission avait réalisé un travail considérable pour actualiser, simplifier et mettre en cohérence les 12 directives existantes sur la production et la commercialisation des semences », considère-t-il, en soulignant le souhait exprimé « depuis longtemps » par le secteur français « que la règlementation soit adaptée pour des variétés anciennes ou des variétés pour des marchés amateurs ou locaux ». Répondant aux attaques sur la réglementation européenne, le Gnis affirme que le système actuel « garantit la qualité des variétés et des semences commercialisées dans l'UE et favorise la diversité des entreprises. La France compte pas moins de 267 entreprises créatrices de variétés et/ou productrices de semences, parmi lesquelles le numéro 1 ne réalise que 15 % du chiffre d'affaires du secteur », avance le communiqué.