Bruxelles assouplit les règles pour le secteur de la pêche 

Les mesures temporaires spécifiques proposées par Bruxelles comprennent notamment une aide aux pêcheurs pour l'arrêt temporaire des activités de pêche en raison du coronavirus, une aide aux aquaculteurs pour la suspension ou la réduction de la production et l'aide aux organisations de producteurs pour le stockage temporaire des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elles prévoient aussi une réaffectation plus souple des ressources financières au sein du programme opérationnel de chaque État membre y compris en ce qui concerne les aides d’État. Une fois approuvées par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE, ces mesures seront éligibles rétroactivement à partir du 1er février 2020 et seront disponibles jusqu'au 31 décembre 2020. Ces propositions renforcent la « Coronavirus Response Investment Initiative » soumise par la Commission le 13 mars 2020 et les règles révisées en matière d'aides d'État prévues par le nouveau cadre temporaire, adopté six jours plus tard, mesures qui visent à apporter un soulagement bienvenu au secteur des produits de la mer (1). Aux termes de ces propositions, le FEAMP 2014-2020 pourrait ainsi accorder une compensation financière aux pêcheurs pour l'arrêt temporaire de leurs activités de pêche. L'UE paiera jusqu'à 75 % de cette compensation, le reste étant à la charge des États membres. Idem pour les aquaculteurs, il sera possible de leur accorder une compensation financière pour la suspension temporaire ou la réduction de la production, lorsque celle-ci est la conséquence de l'apparition du coronavirus. Compensation qui sera calculée sur la base de la perte de revenus. Là aussi, l'UE paiera jusqu'à 75 % de cette compensation, le reste étant à la charge des États membres.

Les propositions de Bruxelles prévoient également une aide publique aux organisations de producteurs pour le stockage temporaire des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine. Une mesure qui contribuera à atténuer le risque de voir ces produits gaspillés ou réorientés vers des usages non alimentaires, mais aussi à absorber l'impact de la crise sur le retour des produits. Compte tenu du rôle clé joué par les organisations de producteurs dans la gestion de la crise, le plafond du soutien à leurs plans de production et de commercialisation est porté de 3 % à 12 % de la valeur annuelle moyenne de la production mise sur le marché. Il sera également possible pour les États membres d'accorder des avances pouvant aller jusqu'à 100 % du soutien financier aux organisations de producteurs. La Commission propose par ailleurs d'appliquer une procédure simplifiée pour les modifications des programmes opérationnels des États membres dans le cadre du FEAMP, en ce qui concerne les mesures spécifiques et la réaffectation des ressources financières.

Jusqu'à 120 000 euros d'aides par entreprise

Ces mesures ciblées du FEAMP pour soutenir la communauté des produits de la mer viennent s'ajouter au soutien qui peut être accordé par les États membres au titre du nouveau cadre temporaire pour les aides d'État adopté le 19 mars 2020. Ce dernier permet aux États membres d'apporter une aide aux opérateurs économiques actifs dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture touchés par la crise sanitaire au moyen d'aides d'État (financement national) à concurrence de 120 000 euros par entreprise (auparavant ce plafond était de 30 000 euros, ndlr). Ces aides pourront être accordées jusqu'au 31 décembre 2020 aux entreprises qui sont confrontées à des difficultés en raison de la pandémie du Covid-19.

irus Response Investment Initiative » a été jugée insuffisante notamment par le Président de la commission de la pêche du Parlement européen, le Français Pierre Karleskind (groupe Renew), lequel, avec d’autres, a plaidé pour une indemnisation des entreprises de pêche et des entreprises conchylicoles qui ne peuvent plus travailler ainsi qu’un soutien aux organisations de producteurs pour qu’elles achètent et stockent les invendus.