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La Commission européenne demande à plusieurs États membres le remboursement de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le secteur agricole, dont 238 millions à la France du fait de l'attribution indue d'aides à la surface. La France – à laquelle plus de 1 milliard € doivent être réclamés au total cette année –, la Bulgarie et le Portugal posent de graves problèmes de gestion des fonds du premier pilier de la Pac, selon Bruxelles. Une inquiétude partagée par le Parlement européen.
LE Parlement européen a donné le 3 avril, par 458 voix contre 102 et 49 abstentions, quitus à la Commission de Bruxelles pour les comptes de l'exercice 2012, avec, notamment, des réserves à l'égard d'un taux d'erreurs élevé de 7,9% dans le domaine agricole. Les députés ont critiqué la trop lente amélioration des systèmes défectueux d'identification des parcelles en France et au Portugal, et, de façon générale pour les États membres, le nombre de défaillances dans les dépenses pour le développement rural et l'insuffisance des contrôles de la production biologique.
La France pénalisée de plus de 1 milliard € cette année
Dacian Ciolos a d'ailleurs reconnu récemment, devant la commission parlementaire du contrôle budgétaire, que le taux d'erreurs commises par les États membres pour le développement rural (2e pilier de la Pac) est loin d'être satisfaisant. Les versements de Bruxelles pour un programme roumain ont d'ailleurs été interrompus.
Mais le commissaire européen à l'agriculture s'est aussi déclaré préoccupé par la gestion des paiements directs (1er pilier), notant de graves problèmes en Bulgarie, au Portugal et en France. Dans le cas de la France, a-t-il précisé, les faiblesses sont nombreuses. Des corrections financières importantes lui ont déjà été imposées et d'autres, tout aussi substantielles, sont à attendre. Selon certaines informations, c'est un montant global de 1,2 à 1,3 milliard € que Bruxelles veut récupérer cette année auprès de cet État membre. Le commissaire européen a d'ailleurs déjà rappelé à plusieurs reprises aux ministres de l'agriculture des Vingt-huit qu'une collaboration sans faille des administrations nationales est indispensable pour faire baisser le taux d'erreurs. En 2013, plus de 1,1 milliard € ont été au total corrigés au profit du budget communautaire.
Attribution indue d'aides à la surface
La Commission européenne a réclamé le 4 avril à 11 États membres un total de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées au titre de la Pac. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés, l'incidence financière de cette première décision d'apurement des comptes pour 2014 est de 315 millions €.
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La France doit rembourser 238,90 millions € (incidence financière : 237,83 millions) en raison de l'attribution indue d'aides à la surface, 10,3 millions à cause d'insuffisances dans l'application de la mesure « jeune agriculteur » et dans le contrôle des prêts bonifiés (développement rural) ainsi que 5,73 millions du fait de dépenses non admissibles dans le secteur des fruits et légumes pour la gestion des emballages respectueuse de l'environnement et de la reconnaissance irrégulière d'une organisation de producteurs.
Pour les aides à la surface, les services bruxellois mettent en cause, dans cette première décision, des versements non conformes aux exigences réglementaires sur la période 2006-2009, et plus particulièrement l'allocation complémentaire de paiements par la réserve nationale pour compenser les pertes de revenu agricole de 10 % et plus enregistrées entre 2004 et 2006, les conditions d'octroi des droits aux nouveaux exploitants et le dépassement de la valeur des droits unitaires au-delà de la moyenne départementale.
La conditionnalité, source d'irrégularités dans les États membres
Outre le cas de la France, la Commission réclame notamment 12,94 millions € au Portugal (incidence financière : 12,04 millions), 5,08 millions au Danemark, 3,09 millions à la Finlande, 7,89 millions au Royaume-Uni, 4,51 millions € à la Roumanie et 2,17 millions € à la Slovénie pour des faiblesses dans la mise en œuvre de la conditionnalité,
Bruxelles demande aussi un remboursement de 2,83 millions € à l'Allemagne pour une procédure non régulière de sélection de projets de développement rural, de 8,59 millions € à l'Espagne pour une négligence dans le recouvrement d'une créance et 6,89 millions € à l'Italie pour l'application incorrecte des règles sur les primes animales.
Le montant de l'amende européenne « pas du tout averé », selon la France
L'ENTOURAGE du ministre de l'agriculture a estimé le 7 avril, en réponse aux informations émanant de Bruxelles, que « le montant de 1,2 Mrd€ (pour les amendes adressées à la France) n'est pas du tout avéré ». Selon le ministère de l'agriculture, cette évaluation n'est pas confirmée car « les procédures d'audits ne sont pas closes et de nombreux échanges ont lieu entre le gouvernement français et la Commission européenne pour évaluer au plus juste le préjudice financier lié aux manquements constatés par les auditeurs. » Selon Paris, « il existe des divergences importantes à la fois sur le fondement juridique de certaines non-conformités et sur le chiffrage de la correction financière ». Le gouvernement s'emploieà « apporter des éléments chiffrés précis aux autorités communautaires pour (…) ne pas se voir appliquer des corrections forfaitaires qui seraient totalement disproportionnées par rapport à la réalité du préjudice ». Par ailleurs, au ministère de l'agriculture, on indique que dans le cas de non apurement de dépenses liées à des aides, celles-ci ne sont pas réclamées aux bénéficiaires que sont les agriculteurs.