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La Commission européenne a a annoncé le 11 janvier l’ouverture d’une enquête formelle sur les contributions « volontaires obligatoires » versées en France par les professionnels pour le financement d’actions d’intérêt général menées par l’Association pour la valorisation des produits et des secteurs de l’horticulture et du paysage (Val’Hor). Elle a en effet des doutes au sujet de la compatibilité de ce dispositif avec les règles de l’UE sur les aides d’Etat. La procédure d’enquête porte sur la période 2005 à aujourd’hui.
Bénéficiant au secteur de l’horticulture, les mesures financées par le dispositif français qui fait objet de l’enquête de la Commission européenne peuvent être classées dans les quatre catégories suivantes : publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d’intérêt général. Ces actions sont menées par l’interprofession Val’Hor et financées par les contributions volontaires rendues obligatoires (CVO) des membres du secteur. La Commission européenne précise qu’une enquête préliminaire a fait apparaître que ce dispositif relève de l’article du traité de l’UE sur les aides nationales puisque il est « imputable à l’Etat et financé par des ressources d’Etat ». Elle se demande aussi s’il ne crée pas « une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés ou exportés » et n’exclut pas à ce stade des distorsions de concurrence.
L’ouverture d’une enquête formelle autorise la Commission à examiner ce régime de façon plus approfondie et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas l’issue de la procédure.
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