Bruxelles renforce la législation pour une meilleure protection des consommateurs

Dans le cadre du « New deal for consumers », la Commission européenne a officialisé le 7 janvier l’entrée en vigueur de nouvelles règles communautaires pour la protection des consommateurs (1). Celles-ci visent avant tout à améliorer l’application et à moderniser les règles communautaires actuelles de protection des consommateurs, conformément à l’évolution numérique. Sur le champ des pratiques commerciales déloyales, cette nouvelle législation permettra ainsi de mieux protéger les consommateurs contre la pratique illégale du double standard qui consiste à mettre sur le marché des produits alimentaires sous un même emballage, mais dont la composition et la qualité diffèrent en fonction du pays de vente. À cette occasion, Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Valeurs et de la transparence, a déclaré que « l’UE dit non aux produits vendus comme identiques dans d’autres États membres, alors que ce n’est manifestement pas le cas ». Les États membres ont maintenant deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale afin de garantir aux consommateurs de l’UE de bénéficier de mesures de protection plus strictes.

(1) Voir n° 3690-3691 du 06/05/19