Sous pression, la Commission européenne a fini par présenter un paquet de mesures d’urgence pour intervenir sur les marchés agricoles les plus affectés par l’épidémie de coronavirus. Au programme : des soutiens au stockage privé de produits laitiers et – c’est plus inédit – de viande, d’un budget évalué à 88,5 millions €, des dérogations aux règles de la concurrence dans les secteurs du lait, de l’horticulture et des pommes de terre, et des souplesses accordées dans les programmes nationaux des filières les plus touchées permettant notamment la distillation de crise pour le vin. Ces mesures devraient entrer en vigueur rapidement. Mais déjà se pose la question des moyens mis en œuvre pour les porter. Très peu d’argent frais – si ce n’est pour le stockage privé – est mis sur la table.
Pressée de toute part, recevant un flot ininterrompu de lettres – des États membres, d’eurodéputés et d’organisations professionnelles européennes ou nationales – depuis des semaines, pour lui demander d’agir, la Commission européenne a fini par céder. Elle a proposé le 22 avril des mesures d’urgence pour soutenir les marchés agricoles les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, notamment des aides – très attendues – au stockage privé dans les secteurs des produits laitiers et de la viande –, des dérogations aux règles de la concurrence pour les opérateurs des secteurs les plus durement touchés, ainsi qu’une certaine souplesse en ce qui concerne les programmes nationaux pour les secteurs des fruits et légumes ou du vin.
« Les mesures proposées sont, en l’état actuel de l’évolution du marché, destinées à envoyer un signal visant à stabiliser les marchés et sont considérées comme les plus appropriées pour assurer la stabilité des prix et de la production futurs et donc un approvisionnement alimentaire stable et la sécurité alimentaire », a commenté le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Mais la question se pose encore quant aux moyens que Bruxelles pourra allouer à ces mesures. À ce stade, quelque 88,5 millions € d’argent frais issu des marges du budget agricole 2020 seraient prévus pour le soutien stockage privé. Pour le reste il s’agirait principalement de la réorientation de fonds pas encore dépensés. Ces mesures (trois actes délégués et neuf actes d’exécution), susceptibles d’évoluer au fil des discussions, devraient être adoptées d’ici la fin du mois d’avril après un vote des États membres pour une entrée en application dès le début du mois de mai, espère Bruxelles qui en présentera les détails au moment de leur adoption finale.
100 000 t de fromage, 90 000 t de poudre et 140 000 t de beurre
L’aide au stockage privé concernera les produits laitiers (poudre de lait écrémé, beurre, fromage) et la viande (bovine, ovine et caprine) et permettra le retrait temporaire des produits du marché pour une durée minimale de 2 à 3 mois et maximale de 5 à 6 mois. Ce dispositif serait doté d’une enveloppe évaluée à 88,5 millions € (dont environ 30 millions pour le lait et le reste pour la viande).
Mais tout dépendra du recours qui sera fait au stockage dans les États membres en termes de volumes et de durée de stockage.
Pour les produits laitiers, la Commission propose des volumes à retirer temporairement du marché avec une répartition, provisoire, par État membre. L’aide au stockage privé pour les fromages concernera un volume maximum de 100 000 tonnes à conserver en stock pendant une période de 2 mois minimum à 7 mois maximum pour un budget total évalué à 10 millions €. En termes de répartition : 21 700 t pour l’Allemagne, 18 400 t pour la France, 12 600 t pour l’Italie, environ 8 000 t pour la Pologne et les Pays-Bas… Pour la poudre de lait écrémé, le volume est estimé à 90 000 t, avec un budget total de 6 millions €, à stocker soit pendant une année complète, soit pendant une période de 3 à 7 mois au maximum. Pour le beurre, le volume estimé est de 140 000 t, à stocker pendant au moins trois mois et au maximum sept mois, avec un budget de 14 millions €. Les opérateurs pourront demander des aides dans le cadre de ce programme de stockage à partir du jour de son entrée en vigueur au début du mois de mai.
Par ailleurs, en plus de ce dispositif, le système d’intervention publique est actuellement disponible (du 1er mars au 30 septembre) pour la poudre de lait écrémé et le beurre jusqu’à respectivement 109 000 t et 50 000 t.
Viande bovine : une première
L’exécutif de l’UE a également confirmé une aide au stockage privé pour la viande bovine – un dispositif encore jamais pratiqué dans l’UE – pour un volume total de 25 000 t et un budget de 26 millions €. Pour les viandes ovine et caprine, des secteurs où de telles mesures n’ont pas été pratiquées au cours des vingt dernières années, il est proposé de stocker un volume total de 36 000 t avec un budget de 20 millions €. Enfin, à cela s’ajoute un soutien au stockage de viande de veau qui devrait nécessiter une enveloppe d’environ 10 millions €.
Par ailleurs, la Commission accordera des souplesses dans les programmes nationaux pour le vin, les fruits et légumes, l’huile d’olive, l’apiculture et le programme de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles afin de réorienter les priorités de financement vers des mesures de gestion de crise pour ces secteurs. Pas d’argent frais a priori dans ce dispositif.
Pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, les fonctionnaires suggèrent, par exemple, d’augmenter les dépenses éligibles pour les mesures de prévention et de gestion des crises, de relever les plafonds de l’aide financière de l’Union en cas de réduction de la valeur des produits et de réduire les contrôles administratifs. En ce qui concerne l’apiculture, les capitales nationales seraient autorisées à modifier leurs programmes et à reporter l’application des mesures correspondantes jusqu’au 15 septembre.
Distillation de crise
Pour le secteur du vin, la Commission européenne avait déjà précisé le 20 avril à l’occasion de la réunion de l’intergroupe vin du Parlement européen, co-présidé par la Française Irène Tolleret, la teneur de ces mesures. Elle devrait notamment permettre : la distillation de crise, y compris pour la production de gels hydroalcooliques, une augmentation du taux de soutien de l’UE (au-delà des 50 % habituels) pour toutes les mesures prévues dans le cadre des programmes nationaux, la possibilité de modifier ces programmes plus de deux fois par an et des flexibilités en matière de vendange en vert (extension des délais, vendange en vert partielle…). Bruxelles va également, comme cela est demandé par le secteur, prolonger d’un an les autorisations de plantation et de replantation.
La Commission réfléchirait aussi à développer le commerce électronique : « C’est une idée très intéressante qui doit être étudiée avec la direction générale de la fiscalité et des douanes », a détaillé le représentant de la direction générale de l’Agriculture. Par contre, Bruxelles refusera de mettre en place des restitutions à l’exportation, des aides à l’arrachage des vignes, ou encore l’autorisation du mélange de différents millésimes (2019 et 2020) qui va à l’encontre de la politique de qualité du vin.
Mais de prévenir : « Comme l’a confirmé le commissaire Wojciechovski (1), il n’y a pas de fonds supplémentaires disponibles pour l’agriculture dans le budget de l’UE. C’est la raison pour laquelle la Commission étudie les moyens de mieux utiliser les enveloppes consacrées au vin, qui risquent d’être sous-utilisées en raison de toutes les perturbations auxquelles sont confrontés les bénéficiaires ».
Cartels de crise
Enfin, Bruxelles va permettre des dérogations exceptionnelles aux règles de concurrence de l’UE pour une période maximale de six mois pour les secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre permettant aux opérateurs d’adopter des mesures d’auto-organisation : planification de la production de lait, retrait de produits du marché pour les secteurs des fleurs et des pommes de terre, et autorisation de stockage par des opérateurs privés. Dans certains pays, notamment en France, ces mesures de planification de la production ont déjà été lancées dans la filière laitière. Une fois l’article 222 du règlement OCM activé, pourront donc être formés des cartels de crise, comme le demandent certains depuis des semaines, autorisant des actions de retrait de produits du marché, de distribution gratuite, de promotions conjointes et de planification de la production. Toute action de ce type devra être signalée à l’autorité compétente de l’État membre concerné, qui en informera ensuite la Commission de Bruxelles.
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Une « première étape »
L’ensemble de ces mesures était demandé depuis des semaines par les parties prenantes. Les ministres de l’Agriculture de l’UE avaient signé le 17 avril une déclaration commune appelant la Commission européenne à « activer en urgence des mesures supplémentaires dans le cadre de la Pac ». En tête de leurs exigences figuraient justement l’aide au stockage privé et la mise en œuvre des mesures d’urgence prévues par le règlement OCM.
Au Parlement européen, Anne Sander (du groupe PPE démocrate-chrétien) vient d’être nommée rapporteur permanent des actes de mise en œuvre de l’OCM unique. Elle aura donc la charge de suivre ces mesures de crise. Selon elle, ces annonces sont « une première étape mais il faudra aller beaucoup loin », notamment en termes financiers. Comme l’a aussi demandé le président de la commission parlementaire de l’Agriculture Norbert Lins, elle serait favorable au déploiement de la réserve de crise par laquelle la Commission pourrait mettre à disposition jusqu’à 478 millions €. Mais les États membres qui ont la main sur ce dossier y sont très réticents car il s’agit de fonds qui sont prélevés sur les paiements directs des agriculteurs. Anne Sander espère au moins que le fonctionnement de cette réserve de crise pourra être revu dès l’année prochaine dans le cadre des mesures transitoires sur la Pac. Elle a déposé un amendement en ce sens alors que la commission parlementaire doit se prononcer sur ce dossier le 28 avril.
Pour sa collègue Irène Tolleret du groupe centriste Renew Europe, les annonces de la Commission sont encore insuffisantes, et elle déplore le manque « de soutien supplémentaire pour certains secteurs aussi très touchés par cette crise » comme l’horticulture ou la viticulture.
Pour le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, Norbert Lins, qui avait adressé une lettre au commissaire Janusz Wojciechowski juste avant les annonces, une des leçons à tirer de cette crise doit être « la réaffectation adéquate des ressources de la Pac dans le nouveau cadre financier pluriannuel (2). Nous attendons que ce nouveau cadre accorde à la politique agricole l’attention qu’elle mérite, et nous comptons sur vous pour le mettre en œuvre ».
Prochaines étapes dans la mise en œuvre des nouvelles mesures d’urgence : Janusz Wojciechowski présentera ces dispositions aux eurodéputés probablement le 30 avril, les experts des États membres pourront discuter des détails du paquet lors du comité spécial Agriculture prévu pour le 5 mai, tandis que la présidence croate du Conseil organisera un débat ministériel en visioconférence le 12 ou le 13 mai. L’occasion pour les Vingt-sept de faire un nouveau point sur la situation des productions agricoles et de demander si necessaire des mesures supplémentaires.
(1) Voir n° 3738 du 20/04/2020
(2) Voir même numéro
Bruxelles approuve des programmes français, lettons et italiens d’aides d’État agricoles
La Commission européenne a approuvé plusieurs programmes d’aides d’État letton, français et italiens afin de soutenir les entreprises dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie alimentaire dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu du cadre temporaire pour les aides d’État adopté par la Commission le 19 mars 2020 qui prévoit que le montant maximal de l’aide pouvant être accordée est de 100 000 € pour une entreprise active dans le secteur agricole primaire, de 120 000 € pour une entreprise active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 800 000 € pour une entreprise active dans les secteurs de l’alimentation et de la restauration scolaire. Le programme letton, validé le 17 avril, est constitué de 35,5 Mio € de subventions directes pour aider les entreprises à faire face aux problèmes de liquidités engendrés par la crise du coronavirus en les dédommageant des pertes liées au ralentissement de l’activité économique. Pour la France, Bruxelles a approuvé le 20 avril un programme d’aide d’État de 7 milliards € pour, entre autres, apporter des aides sous la forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux exploitations agricoles. Enfin, le 21 avril, Bruxelles a approuvé un régime italien de garantie de 100 millions € pour soutenir les PME des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture et un autre régime italien de prêts bonifiés de 50 millions € pour soutenir les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche dans la région du Frioul-Vénétie Julienne.
Un premier pas, pour les professionnels
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué le paquet de mesures d’urgence présenté par la Commission européenne comme « un premier pas », mais ont appelé à « d’autres actions » pour alléger la situation difficile des agriculteurs sur le terrain. Certains secteurs comme la pomme de terre, les huiles végétales, les biocarburants et leurs co-produits ont besoin de mesures supplémentaires notamment des soutiens exceptionnels temporaires financés en dehors du budget de la Pac.
Même son de cloche chez les Jeunes agriculteurs (CEJA) qui invitent les décideurs à concevoir d’autres instruments « hors des sentiers battus » et « permettant une meilleure gestion de la crise ». Pour le président du CEJA, Jannes Maes, « à l’avenir, il sera essentiel de s’interroger sur le rôle de l’agriculture dans l’UE… s’il est reconnu comme stratégique, comme c’est le cas actuellement dans toute l’Europe, il devrait alors être mieux reflété dans les priorités budgétaires présentées dans le prochain cadre financier pluriannuel ».
Les coopératives viticoles françaises, italiennes et espagnoles demandent pour leur part, dans un communiqué commun à l’Europe de prendre en charge le coût de la distillation de 10 millions d’hectolitres de vin à hauteur de 35 € par hectolitre (soit 350 millions €), « hors des programmes viticoles nationaux », et souhaitent qu’elle autorise les États membres « à abonder cette part communautaire pour atteindre des prix d’intérêt spécifiques dans les différents pays producteurs de l’Union européenne ». Elles souhaitent également prévoir une mesure de stockage privé pour les vins haut de gamme dont la commercialisation pourra être différée sans peser sur les marchés.
« Les moyens financiers devront suivre », préviennent FNSEA et JA
Réagissant à la décision de Bruxelles de déclencher les mesures de gestion des marchés prévues par le règlement OCM, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) estiment, dans un communiqué du 22 avril, que « la Commission européenne franchit un premier pas important. » En réponse aux déséquilibres sur les marchés agricoles provoqués par la crise sanitaire, la Commission a annoncé le 22 avril qu’elle déclenchait des mesures de gestion des marchés pour plusieurs productions (lait, viandes et vin notamment). « Les moyens financiers devront suivre ! », tempèrent aussitôt les syndicats majoritaires, réclamant « un budget additionnel à la hauteur dans le temps ». « L’efficacité des mesures dépendra des montants réellement nouveaux qui seront alloués », martèlent-ils. Par ailleurs, la FNSEA et les JA estiment que « certains secteurs non ciblés par la Commission européenne méritent encore une attention particulière de l’UE. » Un rappel qui concerne les éleveurs de volailles de chair, indique-t-on à la FNSEA. Le 2 avril, la branche spécialisée de la FNSEA (Aviculteurs de France) avait demandé à émarger à l’aide au stockage privé. Enfin, les syndicats réitèrent leurs demandes de « mesures liées aux importations » et de « vrais outils d’anticipation et de gestion de crise ».