Pour servir de base aux discussions des chefs d’État et de gouvernement de l’UE sur le futur cadre financier européen, la présidence finlandaise du Conseil propose une réduction du budget global par rapport aux propositions de la Commission européenne mais en augmentant légèrement l’enveloppe agricole.
Afin d’avancer sur un compromis entre les États membres sur le futur budget pluriannuel de l’UE pour 2021-2027, la Finlande, qui préside le Conseil de l’UE, propose dans un projet encore confidentiel de revoir à la hausse de 10 milliards € les fonds consacrés au deuxième pilier de la Pac. Ce projet servira de base à la discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE les 12 et 13 décembre à Bruxelles. Mais aucun accord n’est attendu lors de cette réunion (1).
Ainsi la présidence finlandaise propose que le cadre budgétaire global de l’UE pour la prochaine programmation budgétaire atteigne 1,07 % du revenu national brut de l’UE (contre 1,14 % dans la proposition de la Commission européenne) dont, en prix constants 2018, 254 Mrds € pour le premier pilier de la Pac (paiements directs et mesures de marché) soit le même montant que celui proposé par Bruxelles et 80 Mrds € pour le deuxième pilier contre 70 Mrds € dans la proposition initiale. Selon ce nouveau projet, avec un total de 334 Mrds €, le budget de la Pac diminuerait quand même d’environ 13 % (à 27 États membres) par rapport à son niveau actuel. La Pac représenterait donc 30,7 % du budget global de l’UE contre 32,8 % pour les nouvelles priorités (recherche, contrôle des frontières, climat) et 29,7 % pour la politique de cohésion.
Plafonnement et convergence
Le projet de compromis soumet également certaines dispositions en lien avec la réforme de la Pac. Il est proposé que la part des dépenses de la Pac qui devrait être consacrée à des actions en faveur du climat atteigne 40 %. Un plafonnement des paiements directs pour les grands bénéficiaires sera introduit au niveau de 100 000 euros, suggère la Finlande. Mais ce chiffre – entre crochets – est appelé à évoluer. Enfin, la présidence finlandaise prévoit un système de convergence externe des aides : tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE combleront 50 % de l’écart entre leur niveau moyen actuel de paiements directs et 90 % de la moyenne de l’UE en six étapes égales à partir de 2022.
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Le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, Norbert Lins (démocrate-chrétien, Allemagne) a estimé que cette position des États membres était « profondément inquiétante et tout à fait inacceptable ». Il dénonce le fait que « le Conseil tente de décider seul sur des éléments essentiels de la politique agricole de l’UE tels que le plafonnement des paiements directs ». La commission parlementaire de l’Agriculture devrait prochainement adopter une résolution sur cette question.
(1) Voir n° 3718 du 25/11/2019
Les agriculteurs baltes insistent sur la convergence
Une coalition composée d’associations agricoles d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie a adressé, le 4 décembre, une lettre ouverte aux présidents des trois institutions de l’UE, réclamant une « répartition équitable » des paiements directs de la Pac. Dans la perspective du Conseil européen des 12 et 13 décembre, qui débattra du cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-2027, les agriculteurs baltes déplorent n’avoir reçu qu’entre 54 et 60 % de la moyenne européenne en paiements directs, « en dépit de leurs appels répétés en faveur d’une répartition équitable ». Pourtant, rappellent-ils, le Conseil européen de février 2013 avait prévu que « d’ici 2020 au plus tard, tous les États membres devraient atteindre le niveau d’au moins 196 € par hectare aux prix courants ». Or, selon eux, le niveau moyen des paiements directs qu’ils vont toucher en 2020 atteindra seulement 176 €.