Le projet de loi de finances sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité intègre cinq amendements, dont deux nouveautés par rapport à l’examen en commission : l’abaissement de la TVA de l’alimentation animale et l’élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu.
Lors de l’examen, le 19 octobre, de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, la Première ministre a engagé à l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement au moyen de l’article 49-3 de la Constitution, qui permet l’adoption du texte sans vote, sauf motion de censure. Le texte, qui a été déposé dans la foulée, a retenu une « centaine d’amendements », a prévenu la ministre. La veille, le ministre du Budget Gabriel Attal a listé, en séance, une série de mesures agricoles soutenues par le gouvernement : « Vous direz aux agriculteurs que vous êtes contre ces mesures qui sont dans le PLF », a-t-il déclaré, après avoir cité les dispositions suivantes, dont certaines restaient à examiner par l’Assemblée : abondement des fonds alloués à l’assurance récolte (inscrit dans le texte initial) ; prorogation du crédit HVE – au lieu de sa suppression, comme proposé par la commission des Finances (voir dans ce numéro) – ; prorogation de l’épargne de précaution (DEP) ; allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme (voir en rubrique Vin dans ce numéro) ; et enfin deux mesures qui n’avaient pas encore été traitées par l’Assemblée en séance : abaissement de la TVA de l’alimentation animale à 5,5 %, et élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu (voir dans ce numéro en rubrique Élevage). Autant de mesures que l’on retrouve effectivement dans le texte publié le lendemain par le gouvernement.
Indexation de la DEP
Avant cette publication et à l’écoute des déclarations du ministre du Budget dans l’hémicycle, un suspense planait encore autour la DEP. Serait-elle indexée ou seulement prorogée ? En séance le 18 octobre, les députés avaient adopté plusieurs amendements visant à indexer le dispositif sur l’inflation. Mais ces textes avaient été adoptés "avec sagesse du gouvernement", et non avis favorable. En effet, le ministre du Budget Gabriel Attal avait rappelé en séance son opposition « de principe » à l’indexation des plafonds fiscaux pour des considérations de « maîtrise de la dépense publique », mais a dit avoir « entendu les inquiétudes » exprimées par de nombreux députés. Finalement, le texte du gouvernement retiendra bien l’option d’indexation.
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En revanche, le gouvernement et les députés ont sans surprise rejeté les amendements proposés par la FNSEA visant à relever le plafond de la DEP, notamment pour les éleveurs et cultivateurs qui auraient contractualisé entre eux pour l’achat d’aliment.