Budget de la Pac : des ajustements pour sauver la proposition

Sous pression, la Commission européenne a finalement adressé aux colégislateurs, le 10 novembre, un certain nombre d’ajustements à son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – très décrié – dont plusieurs concernent la Pac. Des ajustements que le Parlement européen, réuni en plénière à Bruxelles le 12 novembre et qui menaçait de rejeter les plans de partenariats nationaux et régionaux, a acceptés comme nouvelle base de travail. Bruxelles propose notamment d’ajouter au montant minimal pour la Pac (300 milliards d’euros) un « objectif rural » transversal de minimum 10 % des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux (NRP). Autre suggestion : transférer onze articles et quelques paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire vers le règlement Pac. Il s’agit, notamment, des dispositions concernant les définitions, les paiements de crise ou les obligations vis-à-vis de l’OMC. Mais ces ajustements maintiennent la Pac dans un fonds unique et ne rehaussent pas réellement son budget. Par ailleurs, pour répondre à une autre critique du Parlement européen et du Comité des Régions, la Commission européenne propose aux autorités de gestion régionales « d’interagir directement avec elle […] lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux ». Les régions pourront aussi participer avec les États membres aux réunions annuelles d’examen de la performance des plans. Et la Commission propose aussi d’inclure un « contrôle régional » dans les exigences des plans de partenariat nationaux et régionaux.

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Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, estime que les préoccupations exprimées ces derniers mois ont été prises en compte : « Dès le départ, notre objectif a été de mettre en place une Pac forte pour soutenir les agriculteurs et les zones rurales. Nous disposons désormais d’une base solide pour poursuivre le travail. » Un enthousiasme que les organisations agricoles sont loin de partager. Le Copa-Cogeca dénonce « des changements purement cosmétiques qui ignorent les besoins de l’agriculture de l’UE ». Il estime notamment que « la proposition d’un objectif rural ne compense pas la perte du deuxième pilier de la Pac » et « ne permettra pas de dégager des ressources supplémentaires pour mieux couvrir l’ensemble des objectifs et interventions de la Pac ». En réalité, la part de la Pac dans le budget de l’UE reste inchangée et demeure inférieure à 15 % des dépenses totales de l’UE, soit toujours un budget inférieur de 20 % à son niveau actuel, prévient le Copa-Cogeca qui assure rester « mobilisé ». Même analyse du côté de Farm Europe pour qui les changements apportés « ne répondent en aucun cas aux demandes claires exprimées par les principaux groupes politiques du Parlement européen ». Le think tank pointe en particulier le fait que le transfert de quelques articles vers le règlement d’application de la Pac « est loin de résoudre le problème structurel créé par le fonds unique ». Selon lui, la Pac restera « dépendante des discussions menées en dehors de son cadre, et sa gouvernance sera toujours contrainte par un cadre de performance inadapté, déconnecté des réalités agricoles ».

Les négociations ne font que commencer

Ces évolutions – fait rare en cours de procédure – ont néanmoins suffi à convaincre le Parlement européen de ne pas aller jusqu’à un rejet pur et simple des propositions de Bruxelles. Les corapporteurs du dossier – Siegfried Mureșan pour le PPE (droite) et Carla Tavares pour les sociaux-démocrates – ont toutefois rappelé, lors d’une conférence de presse le 12 novembre, que cette proposition restait imparfaite et que les négociations ne font que commencer. La répartition des dossiers entre les différentes commissions parlementaires a déjà été tranchée – la commission de l’Agriculture a notamment obtenu une compétence partagée sur le dossier des Plans de partenariats nationaux et régionaux avec les commissions des Budgets et des Régions. Mais il reste à définir, avant fin novembre, les groupes politiques (et les eurodéputés) qui hériteront des rôles de rapporteurs.

Les adaptations suggérées par Bruxelles ne sont pas officiellement des amendements. Elles devront être intégrées par la présidence danoise du Conseil de l’UE à la "boîte de négociation" qui sera discutée par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors du Sommet européen des 18 et 19 décembre. Avant cela, les plans de partenariats nationaux et régionaux seront à l’ordre du jour du Conseil Affaires générales le 17 novembre.