Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus après des semaines d’intenses négociations à un accord sur le cadre financier pluriannuel de l’UE 2021-2027. Des concessions ont été faites au Parlement européen pour arracher le compromis. Mais la Hongrie menace d’y mettre son veto.
Les négociateurs du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission européenne sont parvenus, le 10 novembre, à un accord politique sur l’ensemble des éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et du Plan de relance de l’économie pour surmonter la crise de la Covid-19. Par rapport au texte convenu au mois de juillet entre les dirigeants européens, le Parlement européen a obtenu des avancées sur les trois points qu’il jugeait centraux : l’augmentation de l’enveloppe des programmes phares de l’UE, les ressources propres et le respect de l’état de droit. Mais ce dernier point est dénoncé par le Premier ministre hongrois Viktor Orban qui a, dans un courrier adressé aux dirigeants de l’UE, officialisé sa menace de mettre son veto au budget de l’UE et au plan de relance européen. L’unanimité au Conseil est nécessaire sur le CFP, tandis que la majorité qualifiée est requise s’agissant de la proposition sur la conditionnalité en matière d’État de droit.
Le Parlement européen a obtenu une augmentation de 16 milliards d’euros par rapport à ce que le Conseil européen avait convenu le 21 juillet dernier, dont 15 Mrds € pour renforcer certains programmes phares de l’UE (4 Mrds € pour Horizon Europe, 2,2 Mrds € pour Erasmus, 3,4 Mrds € pour la santé…), et d’un milliard d’euros supplémentaire pour accroître la flexibilité en prévision des besoins et des crises à venir. Ces hausses seront approvisionnées par de l’argent frais tiré en particulier, à hauteur de 11 Mrds €, des montants correspondant aux amendes en matière de concurrence, conformément à la demande de longue date du Parlement selon laquelle l’argent généré par l’Union devrait rester au sein du budget de l’UE.
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Concernant les ressources propres de l’UE, la feuille de route convenue entre les trois institutions prévoit : l’introduction en 2021 d’une contribution calculée sur le poids des déchets d’emballages plastiques non recyclés ; d’une ressource propre basée sur le système d’échange de quotas d’émission (à partir de 2023, éventuellement liée à un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières) (1) ; d’une taxe sur le numérique (à partir de 2024) ; d’une taxe sur les transactions financières ainsi qu’une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (à partir de 2026).
L’accord prévoit enfin qu’au moins 30 % du montant total du budget de l’UE et des dépenses du Plan de relance soutiennent les objectifs climatiques. Et un nouvel objectif visant à atteindre 7,5 % des dépenses annuelles consacrées aux objectifs de biodiversité à partir de 2024 et 10 % à partir de 2026, a été ajouté.
(1) Voir n° 3765 du 09/11/2020