Comme prévu par le cadre financier pluriannuel et le paquet d’adaptation aux nouveaux objectifs climatiques de l’UE, la Commission européenne a présenté le 22 décembre ses propositions visant à créer trois nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE, qui rapporteront 17 milliards d’euros par an, dont le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE et le nouveau système d’échange de quotas d’émission carbone.
La Commission européenne a présenté le 22 décembre un paquet de propositions détaillant les nouvelles ressources propres de l’UE. Comme prévu par l’accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan de relance européen, parmi ces nouvelles ressources figurent le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le système d’échange de quotas d’émission de carbone. « À terme, entre 2026 et 2030, ces nouvelles sources de recettes devraient générer en moyenne jusqu’à 17 milliards d’euros par an pour le budget de l’UE », estime l’exécutif européen.
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Le mécanisme d’ajustement aux frontières de l’UE permettra de taxer les importations de l’UE dans cinq secteurs (l’acier, l’aluminium, le ciment, l’électricité et les engrais) en fonction des émissions de gaz à effet de serre découlant de leur production et du prix de la tonne de CO2 sur le marché européen. Après une période transitoire en 2023-2026, cette taxe carbone rapporterait 1 milliard d’euros de recettes par an au budget de l’UE. La Commission propose d’allouer au budget de l’UE 75 % des recettes générées par cette nouvelle taxe. Mais celle-ci devra s’accompagner de la suppression progressive des quotas d’émissions accordés gratuitement à des entreprises européennes. Une nécessité pour respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) laquelle se montre déjà assez critique envers le dispositif proposé. Mais cette suppression des quotas gratuits fait débat parmi les États.
Un système de quota d’émission décrié
Autre proposition de la Commission européenne : l’extension du marché carbone européen qui ne concerne actuellement que l’industrie, l’électricité et le secteur du transport maritime et aérien. Mais le volet le plus polémique sera l’établissement d’un second marché carbone distinct pour le transport routier et le chauffage des bâtiments. À partir de 2025, les fournisseurs de carburants et fioul domestique devraient acheter des quotas d’émissions. Les États membres y sont très réticents, s’inquiétant d’une hausse du coût de l’énergie pour les consommateurs. Une large majorité des ministres de l’Environnement de l’UE, réunis le 20 décembre à Bruxelles, a exprimé ses réserves, voire son opposition, à ce dispositif lors d’un débat plus global sur le paquet législatif visant à atteindre les nouveaux objectifs climatiques de l’UE. Dans ce système, environ un quart des recettes totales de la mise aux enchères des quotas viendrait abonder le budget de l’UE, le reste revenant aux budgets nationaux. À terme, les recettes pour le budget de l’UE devraient atteindre 12 milliards d’euros par an en moyenne sur la période 2026-2030.
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Un accord d’ici juillet 2022
Enfin, la Commission européenne propose une troisième nouvelle ressource propre fondée sur la part des bénéfices des multinationales qui sera réattribuée aux États membres dans le cadre du récent accord à l’OCDE sur la répartition des droits d’imposition.
Ces propositions doivent maintenant être approuvées à l’unanimité par les États membres, après consultation du Parlement européen et pourront entrer en vigueur une fois validées par tous les pays de l’UE, conformément à leurs règles constitutionnelles. Les rapporteurs parlementaires sur le volet recettes du budget, José Manuel Fernandes (PPE, Portugal) et Valérie Hayer (Renew Europe, France), ont indiqué être « prêts à négocier dès que possible ». Selon eux, « un accord au Conseil est nécessaire d’ici juillet 2022 ». La Commission présentera, d’ici fin 2023, une proposition sur un deuxième panier de nouvelles ressources propres (dont une taxe sur les transactions financières), pour atteindre les 15 milliards d’euros par an nécessaires pour rembourser le fond de relance de 750 milliards d’euros.